29/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220104 du 29/05/2022, annonce n° 500N° RCS : 908 237 647 RCS Toulouse
Dénomination : TTO TEXTILE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 31 Bis Route De Seysses 31100 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Montauban du 24 mai 2022, la société J ETCHEPARE TRICOTAGE TOULOUSAIN, société par actions simplifiée au capital de 1 951 300 euros, dont le siège social est 31bis rue de Seysses, 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 580 802 387, et la société TTO TEXTILE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 31bis rue de Seysses, 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 908 237 647, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société J ETCHEPARE TRICOTAGE TOULOUSAIN ferait apport à la société TTO TEXTILE de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et vente de tous articles de laine, coton, toutes filures synthétiques ou autres matières tissées ou tricotées mécaniquement, l’exploitation des marques déposées et toutes autres qui pourraient éventuellement être déposées. Les comptes de la société J ETCHEPARE TRICOTAGE TOULOUSAIN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la Société Apporteuse. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la Société Apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3 074 911 euros, le passif pris en charge par la société TTO TEXTILE à 233 896 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 841 015 euros. En rémunération de cet apport, la société TTO TEXTILE augmenterait son capital de 2 841 000 euros par la création de 284 100 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société J ETCHEPARE TRICOTAGE TOULOUSAIN. Aucun rapport d’échange ne serait donc établi. Il n’y aurait pas de différence entre le montant net des apports et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports. Il n’y aurait donc pas de prime de fusion. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendrait effet au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société TTO TEXTILE. L'apport consenti par la société J ETCHEPARE TRICOTAGE TOULOUSAIN et l'augmentation de capital de la société TTO TEXTILE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société J ETCHEPARE TRICOTAGE TOULOUSAIN, approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société TTO TEXTILE et l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés J ETCHEPARE TRICOTAGE TOULOUSAIN et TTO TEXTILE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société J ETCHEPARE TRICOTAGE TOULOUSAIN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société TTO TEXTILE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 25 mai 2022.
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