22/04/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210079 du 22/04/2021, annonce n° 887N° RCS : 892 250 739 RCS Orléans
Dénomination : TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 4200 EUR
Adresse : 39 faubourg du Gâtinais 45303 Pithiviers
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : COMAPLAST (SOCIETE NOUVELLE)
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST (Société apporteuse) SAS au capital de 302 998,60 € Siège social : LAHONCE (64990) - 94 rue Sagardy Parc d'Activités Economique de Bayonne Mouguerre 392 300 968 RCS BAYONNE La société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE (Société bénéficiaire) SAS au capital de 4 200 € Siège social : PITHIVIERS (45300) 39 Faubourg Gâtinais 892 250 739 RCS ORLEANS AVIS DE PROJET D'APPORTS PARTIELS D'ACTIFS 1. La société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST et la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE, sus-désignées, ont établi le 16 avril 2021, à PITHIVIERS, un projet d'apports partiels d'actifs soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST ferait apport à la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE de deux branches complètes et autonomes d'activités de fabrication et négoce d'articles en caoutchouc manufacturés, matières plastiques, tubes, raccords, matériels d'irrigation exploitées l'une à BISCARROSSE et l'autre à ANDERNOS-LES-BAINS. 3. Les comptes de la société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST et de la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apports partiels d'actifs étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2021. L'évaluation faite de la branche d'activité d'Andernos-les-Bains sur la base desdites valeurs nettes comptables telles qu'elle figure dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 631 772,57 € et des éléments de passif pris en charge égale à 429 982,10 €, soit un actif net apporté égal à 201 790,47 €. L'évaluation faite de la branche d'activité de Biscarrosse sur la base desdites valeurs nettes comptables telles qu'elle figure dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 870 429,51 € et des éléments de passif pris en charge égale à 509 729,50 €, soit un actif net apporté égal à 360 700,01 €. 5. En rémunération et représentation de l'apport de la branche d'activité d'Andernos-les-Bains par la société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST, il sera attribué à la société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST 7 846 960 actions ordinaires nouvelles de 0,01 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE, par voie d'augmentation de capital pour le porter de 420 € à 78 889,60 €. En rémunération et représentation de l'apport de la branche d'activité de Biscarrosse par la société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST, il sera attribué à la société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST 3 607 000 actions ordinaires nouvelles de 0,01 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE, par voie d'augmentation de capital pour le porter de 78 889,60 € à 114 959,60 €. Le montant de l'actif net apporté au titre de la branche d'activité d'Andernos-Les-Bains par la société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST s'élevant à 201 790,47 € et le montant de l'augmentation de capital de la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE s'élevant à 78 469,60 €, la différence représentant un montant de 123 320,87 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le montant de l'actif net apporté au titre de la branche d'activité de Biscarrosse par la société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST s'élevant à 360 700,01 € et le montant de l'augmentation de capital de la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE s'élevant à 36 070,00 €, la différence représentant un montant de 324 630,01 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apports partiels d'actifs, à compter du jour de la réalisation définitive desdits apports, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur les apports décrits aux présentes. Toutefois, les apports partiels d'actifs prendront effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les Branches d'Activités Apportées, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE. 7. Les apports consentis par la société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST et l'augmentation de capital de la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : réduction de capital de la Société Bénéficiaire, d'un montant de 3 780 € pour le porter de 4 200 € à 420 € par voie de réduction du nominal des actions, approbation des opérations par l'associé unique de la Société Apporteuse, approbation des opérations et des augmentations de capital en résultant par l'associé unique de la Société Bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive des apports par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation des apports partiels d'actifs, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apports. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apports partiels d'actifs a été déposé le 19 avril 2021, au greffe du tribunal de commerce de BAYONNE au nom de la société SOCIETE NOUVELLE COMAPLAST, et le 19 avril 2021 au greffe du tribunal de commerce d'ORLEANS au nom de la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE. Pour avis Le Président de la société COMAPLAST, société apporteuse Le Président de la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE, société bénéficiaire
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