Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240056 du 20/03/2024, annonce n°1070
N° RCS :
977 551 514 RCS Laval
Dénomination :
COMPTA EXPERT NORD MAYENNE
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
2 Résidence de l'Oustalet 53100 Mayenne
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MAYENNE (53) du 04/03/2024, La société COMPTA EXPERT MAYENNE, société à responsabilité limitée au capital de 139 920 euros, dont le siège social est 2 Résidence de l'Oustalet 53100 MAYENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 520 075 599 RCS LAVAL et la société COMPTA EXPERT NORD MAYENNE, société à responsabilité limitée au capital de 1 euro, dont le siège social est 2 Résidence de l'Oustalet 53100 MAYENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 977 551 514 RCS LAVAL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par le Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société COMPTA EXPERT MAYENNE ferait apport à la société COMPTA EXPERT NORD MAYENNE de branche complète et autonome d'activité d’expertise-comptable – Clients B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux) exploitée 2 Résidence de l’Oustalet, 53100 MAYENNE. Les comptes des sociétés COMPTA EXPERT MAYENNE et COMPTA EXPERT NORD MAYENNE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 201 671 euros, le passif pris en charge par la société COMPTA EXPERT NORD MAYENNE à 91 886 euros, soit un apport d'une valeur nette de 109 785 euros. En rémunération de cet apport, la société COMPTA EXPERT NORD MAYENNE augmenterait son capital de 109 785 euros par la création de 1 097 850 000 parts d'une valeur nominale de 0,0001 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société COMPTA EXPERT MAYENNE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société COMPTA EXPERT NORD MAYENNE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société COMPTA EXPERT NORD MAYENNE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COMPTA EXPERT NORD MAYENNE. L'apport consenti par la société COMPTA EXPERT MAYENNE et l'augmentation de capital de la société COMPTA EXPERT NORD MAYENNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT MAYENNE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT NORD MAYENNE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés COMPTA EXPERT MAYENNE et COMPTA EXPERT NORD MAYENNE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le11/03/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
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