Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200151 du 06/08/2020, annonce n°1696
N° RCS :
438 953 697 RCS Toulon
Dénomination :
UFO
Forme :
Société à Responsabilité Limitée
Adresse du siège social :
Allée D'Amsterdam Parc d'Activité du Plateau de Signes 83870 Signes
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Société apporteuse : UFO Société à Responsabilité Limitée Capital : 500.000 euros Siège social : Allée d'Amsterdam - Parc d'Activité du Plateau de Signes - 83870 SIGNES. 438.953.697 RCS TOULON Société bénéficiaire en formation : NACA Société par Actions Simplifiée à associé unique Capital : 534.302 euros Siège social : Allée d'Amsterdam - ZA de Signes, 83870 SIGNES. RCS TOULON en cours d'attribution La société UFO (société apporteuse) et la société NACA en formation (société bénéficiaire) ont établi, le 04 août 2020, un projet de traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, en application de l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société UFO ferait apport à la société NACA de sa branche complète et autonome d'activités de " conception, fabrication et commercialisation de casques moto ". Les conditions de l'apport ont été établies sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2019. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1 en vigueur), les éléments d'actif et de passif seront apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. La société bénéficiaire étant créée à l'occasion de l'apport, elle n'a eu aucune activité et n'a encore arrêté aucun bilan. L'apport prendrait effet d'un point de vue comptable et fiscal de façon différée au 30 septembre 2020 conformément à l'article L 236-4 du Code de commerce. L'actif total apporté s'élève à : 733.278,09 €. Le passif total pris en charge par la société NACA s'élève à : 198.976,00 €. L'actif net apporté sera d'un montant de : 534.302,09 € arrondi à 534.302 €. En rémunération de l'actif net apporté arrondi à 534.302 €, et s'agissant du seul apport réalisé à la constitution, il sera attribué à la société UFO la totalité des 534.302 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, qui composeront le capital de la société NACA. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L236-21 du Code de commerce. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés, au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers de la société UFO pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-21 du Code de commerce et R.236-8 dudit Code. L'apport est soumis à la création de la société bénéficiaire. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été établi en date du 04 août 2020 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON au nom des sociétés UFO et NACA le 04 août 2020.
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