01/04/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180064 du 01/04/2018, annonce n° 399N° RCS : 834 924 805 RCS Strasbourg
Dénomination : UME
Forme Juridique : Société d'économie mixte locale à forme anonyme
Capital : 40000 EUR
Adresse : 14 rue Jean-Georges Abry 67150 Erstein
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Commune d'Erstein, 1, place de l'Hôtel de Ville, 67150 Erstein "Apporleuse" ; S.A.E.M.L UME au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg n° 834 924 805, Siège social : 14, rue Jean Georges Abry, 67150 Erstein, Société "Bénéficiaire" : avis de projet d'apport partiel d'actif (soumis au régime juridique des scissions) La Commune d'Erstein et la société UME ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-1 du Code de Commerce ; aux termes de ce contrat d'apport, la Commune d'Erstein fait apport à la société UME de la branche autonome d'activité de distribution, production et fourniture d'électricité ainsi que de prestations auprès des collectivités, notamment dans le domaine de l'éclairage public et de l'eau, exploitée par la Régie UME ; l'actif apporté provisoire s'élève à 26 577 987,12 euros ; le passif provisoire pris en charge par la société UME, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 21 577 987,12 euros ; l'actif net provisoire apporté sera donc d'un montant de 5 000 000 euros ; compte tenu du fait que les valeurs d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par les parties ont été définies sur la base d'une situation proforma au 31 mai 2018, les valeurs définitives d'apport, telles qu'elles résulteront de la situation définitive, pourront aboutir à un montant d'actif net effectivement apporté à cette date différent du montant de l'actif net provisoire, soit à la hausse, soit à la baisse ; en conséquence, il est expressément convenu entre les parties que la Commune d'Erstein garantisse à la SAEML UME que l'actif net résultant de la situation définitive sera au moins égale au montant de 5 000 000 euros représentant la valeur nette des biens et droits objets de l'apport ; préalablement à la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif le capital de la SAEML UME qui est de 40 000 euros aura été ramené à 10 000 euros par voie de réduction du nominal des actions qui serait ramené de 1 euro à 0,25 euro ; en rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Commune d'Erstein, 5 554 000 actions de 0,25 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées par la société UME à titre d'augmentation de capital d'un montant de 1 388 500 euros ; la Bénéficiaire augmentera ainsi son capital de 1 388 500 euros pour le porter de 10 000 euros à 1 398 500 euros en rémunération de l'apport de l'apporteuse ; la prime d'apport s'élèvera à 3 611 500 euros ; l'apport prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le 31 mai 2018 à minuit qui constitue la date de réalisation ; le montant définitif de la prime d'apport sera déterminé au vu de l'état des actifs et passifs arrêtés à la date de réalisation sur la situation définitive ; l'apport est subordonné à la réalisation, au plus tard le 31 mai 2018, des conditions suspensives cumulatives suivantes : la décision du Conseil municipal d'Erstein d'apporter à la SAEML UME l'ensemble des actifs visés par le contrat d'apport et de mettre un terme à l'exploitation de la Régie UME, la réalisation de la réduction de capital de la Bénéficiaire pour le ramener de 40 000 euros à 10 000 euros, l'approbation par les conseils municipaux des autorités concédantes autres que la Commune d'Erstein concernant le transfert à la SAEML UME des contrats de concession de distribution d'électricité conclus avec la Régie UME et des autres contrats, l'obtention du transfert à la SAEML UME de tous les droits et autorisations relatifs à la branche d'activité, lorsqu'ils ont été délivrés ou octroyés de façon intuitu personae à la Régie UME, l'approbation de l'apport par l'assemblée générale de la SEML ; les créanciers de la SAEML UME dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L 236-14, R 236-8 et R 236-10 du Code de Commerce ; le projet de contrat d'apport a été établi en date du 28 mars 2018 et a été déposé au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg au nom de la société UME le 29 mars 2018 ; pour insertion : Le Directeur général de la SAEML UME
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