20/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220246 du 20/12/2022, annonce n° 691N° RCS : 318 379 179 RCS Bordeaux
Dénomination : UNION FRIGORIFIQUE D'AQUITAINE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 260000.00 EUR
Adresse : 6 Avenue des Mondaults 33270 Floirac
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : N° RCS : 318 379 179 RCS BORDEAUX Dénomination : UNION FRIGORIFIQUE D’AQUITAINE Forme : Société par Actions Simplifiée Capital : 260.000 €uros. Adresse : 6 Avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC. Commentaires : AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Par acte sous seing privé en date du 29 Novembre 2022, la Société « UNION FRIGORIFIQUE D’AQUITAINE », Société par Actions Simplifiée au capital de 260.000 € , dont le siège social est à 6 Avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 318 379 179, et la Société « UFA ELGAREKIN » Société par Actions Simplifiée au capital de 41.000 € , dont le siège social est à 6 Avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 793 402 009 ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 1. Aux termes de ce projet, la Société « UNION FRIGORIFIQUE D’AQUITAINE », société apporteuse ferait apport de sa branche complète et autonome d’activité de vente, d’installation, d’entretien et de dépannage de tous systèmes d’équipement thermique, de climatisation, de ventilation, de tous appareils frigorifiques et d’équipement de plomberie sanitaire et notamment de système solaire thermique et photovoltaïque ou de tous autres systèmes utilisant les énergies renouvelables à la Société « UFA ELGAREKIN », société bénéficiaire. La totalité des éléments d’actif et de passif relatif à la branche complète et autonome d’activité sont transmis sans exception ni réserve aucune. 2. Pour établir les conditions de l’opération, la Société « UNION FRIGORIFIQUE D’AQUITAINE », société apporteuse et de la Société « UFA ELGAREKIN », société bénéficiaire ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2022. 3. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 Septembre 2022, conformément à la réglementation comptable (PCG article 710-1 et 720-1). Il en résulte un actif de 428.957,67 € et un passif de 312.333,06 € soit un actif net apporté de 116.625 € arrondi à 116.600€. 4. En rémunération et en représentation de l’actif net apporté par la Société « UNION FRIGORIFIQUE D’AQUITAINE », la société « UNION FRIGORIFIQUE D’AQUITAINE », société apporteuse, recevra DEUX MILLE NEUF CENT QUINZE (2.915) actions nouvelles de QUARANTE (40) euros chacune de valeur nominale de la société « UFA ELGAREKIN », société bénéficiaire, ces actions nouvelles étant libérées en totalité lors de leur émission. Le capital social de la Société « UFA ELGAREKIN » sera donc augmenté d’un montant de CENT SEIZE MILLE SIX CENTS (116.600) Euros pour le porter de la somme de QUARANTE ET UN MILLE (41.000) Euros à la somme de CENT CINQUANTE SEPT MILLE SIX CENT (157.600) Euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. Il est constaté que la valeur nette des biens apportés au titre du présent apport est égale à la valeur nominale de 2.915 actions nouvelles émises au titre de de l’augmentation de capital de la société « UFA ELGAREKIN » société bénéficiaire. En conséquence, il n’y aura pas lieu à création d’une prime d’apport. 5. La société « UNION FRIGORIFIQUE D’AQUITAINE », société apporteuse et la société « UFA ELGAREKIN», société bénéficiaire, ont décidé de faire rétroagir fiscalement, comptablement et juridiquement l’apport de la branche d’activité à la date d’ouverture de l’exercice en cours au jour de la réalisation définitive de l’apport de la branche telle que celle-ci sera constatée, toutes les opérations effectuées par la société apporteuse seront considérées comme ayant été effectuées par la société bénéficiaire à compter de cette date à savoir à compter du 1er janvier 2023. 6. Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Autorisation du bailleur des locaux situés à ANGLET (64600) 4 Route de Pitoys pour le transfert du droit au bail au profit de UFA ELGAREKIN, Transfert du bénéfice des contrats de crédit-baux mobiliers et locations longue durée, Renonciation des salariés de l’établissement d’ANGLET à présenter une offre d’achat du fonds de commerce inclus dans l’apport de la branche d’actif, approbation du traité d’apport partiel d’actif par la collectivité des associés des deux sociétés partie à l’apport à l’issue du délai prévu par l’article L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce et sur la base des conditions et modalités exposées ci-dessus et en considération du rapport du commissaire aux apports. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. 8. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’apport partiel d’actif, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. 9. Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé le 15 Décembre 2022 pour la société UNION FRIGORIFIQUE D’AQUITAINE et pour la Société UFA ELGAREKIN au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
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