Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250210 du 31/10/2025, annonce n°3242
N° RCS :
501 001 374 RCS Sens
Dénomination :
UP'NESS AGRILIFE
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
36 Grande Rue 89260 Voisines
Commentaires :
UP'NESS AGRILIFE Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Siège social : 36 Grande Rue 89260 VOISINES 501 001 374 RCS SENS Avis de projet de transformation transfrontalière Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 2025, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière afin de transférer le siège social de la Société, actuellement situé 36 Grande Rue 89260 VOISINES, au Grand-Duché de Luxembourg (15, op Hopericht, L-9179 OBERFEULEN). Nouvelle forme : Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Nouveau siège social : 15, op Hopericht, L-9179 OBERFEULEN (Grand-Duché de Luxembourg) Dénomination sociale inchangée : UP'NESS AGRILIFE Le Transfert s’effectuera avec maintien de la personnalité juridique de la Société, sans dissolution et sans création d’une nouvelle personne morale. Le Transfert sera soumis, aux conditions prévues par le droit français en vigueur, aux associés réunis en assemblée générale extraordinaire pour approuver, sous condition suspensive de l’immatriculation de la Société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent au Grand-Duché de Luxembourg, le Transfert. Le Transfert prendra effet automatiquement à la date de l’immatriculation de la Société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent au Grand-Duché de Luxembourg (la « Date de Transfert »). A la Date de Transfert, la Société continuera d’exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. A la Date de Transfert, la Société cessera d’être régie par les lois françaises et sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg applicables à une société à responsabilité limitée. Le Transfert emporte transformation de la forme sociale de la Société de société à responsabilité limitée de droit français en une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois. Les actifs et passifs de la Société resteront, du fait du Transfert, dans leur totalité la propriété de la Société devenue luxembourgeoise dans une parfaite continuité patrimoniale et juridique. Les résolutions des associés seront prises en assemblée générale extraordinaire en France pour approuver le présent Projet de Transformation et, par conséquent, définitivement le Transfert, au moins deux (2) mois après la date de publication du présent Projet de Transformation auprès d’un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la Société, conformément à la Loi. Le Transfert entraîne les effets suivants : l’ensemble du patrimoine actif et passif de la Société préalablement au Transfert, en ce compris tous les contrats, crédits, droits et obligations, demeure celui de la société transformée ; les associés de la Société continuent d’être associés de la société transformée, à moins qu’ils n’aient cédé leurs parts sociales. Modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités. Observations des associés, des créanciers et des instances représentatives du personnel de la Société : Conformément aux dispositions de l’article L.236-50 du Code de commerce sur renvoi des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de transformation transfrontalière jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la réalisation définitive de la transformation, laquelle sera constatée par une décision de l’associé unique. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la Société situé 36 Grande Rue, 89260 VOISINES. La Société n’a pas de créanciers obligataires, mais les autres créanciers de la Société disposeront d’un délai de trois mois courant à compter de la date de publication du Projet de Transformation d’un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la Société afin de demander des garanties concernant le règlement de leurs créances. Les associés seront convoqués en assemblée générale extraordinaire afin de se prononcer sur l’approbation du présent Projet de Transformation transfrontalière, dans un délai d’au moins deux mois après la publication du projet dans un journal d’annonces légales. Cette assemblée pourra également modifier ou adapter les statuts de la Société afin de les mettre en conformité avec la législation du Grand-Duché de Luxembourg à compter de la Date de Transfert Tout associé ayant voté contre le projet de transformation transfrontalière pourra demander le rachat de ses parts sociales. La Société n’emploie pas de salarié à ce jour, et n’emploiera pas de salarié à la Date de Transfert. Aucune clause du Projet de Transformation et aucune modification des statuts faisant l’objet du Transfert entraîne une augmentation des engagements économiques de l’associé unique à l’égard de la Société ou de tiers. La Société sera radiée du Registre de Commerce et des Sociétés de Sens dans les meilleurs délais après la Date de Transfert sur la base de la preuve de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés compétent au Grand-Duché de Luxembourg. Le projet de transformation transfrontalière a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Sens le 17 octobre 2025.
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