02/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20230043 du 02/03/2023, annonce n° 919N° RCS : 948 241 856 RCS Arras
Dénomination : VALAUTO ARRAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : 3 Avenue des Coquelicots Boréal Parc 62217 Beaurains
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS Par acte sous seing privé en date du 27 février 2023, les sociétés SLBA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 693.800 euros, dont le siège social est à BRUAY SUR L’ESCAUT (59860), 1 Rue du Président Lecuyer, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 349 185 264, et VALAUTO ARRAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est à BEAURAINS (62217), Boréal Parc, 3 Avenue des Coquelicots, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 948 241 856, ont établi un projet d’apport partiel d’actifs régi par l’article L.236-22 C.Com aux termes duquel la société SLBA ferait apport à VALAUTO ARRAS d’une partie de son actif évalué à 4.191.258 € et d’une partie de son passif évalué à 4.042.876 €, soit un apport net de 148.382 € correspondant à sa branche complète et autonome d’activité d’achat, vente en gros et au détail, réparation, prise ou mise en location avec ou sans chauffeur de tous véhicules exploitée sous l’enseigne Volkswagen à BEAURAINS (62217), Boréal Parc – 3 Avenue des Coquelicots. La rémunération de l'apport sera calculée sur la base de la valeur de l'actif net comptable. Pour rémunérer l'apport effectué à la société VALAUTO ARRAS, il sera procédé par cette dernière à la création de 148.382 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à SLBA. Le capital social de VALAUTO ARRAS sera donc augmenté de 148.382 € pour être porté à 149.382 €. Les comptes de la société SLBA utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux du 31 décembre 2022. La société VALAUTO ARRAS est une société nouvellement constituée de sorte que la valeur réelle d’une action de la société VALAUTO ARRAS est égale à sa valeur nominale soit un (1) euro par action. Prime d'apport : en présence d'une valeur nette comptable par action de VALAUTO ARRAS égale à la valeur nominale par actions de VALAUTO ARRAS il n'y aura pas de différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des actions créées par VALAUTO ARRAS au titre de l'augmentation du capital social susvisée. Il est toutefois précisé que, compte tenu de l’effet différé de l’opération, si l'actif net à la date de réalisation était supérieur à l'actif net provisoire, l'écart ainsi constaté viendrait augmenter la prime d’apport. A l’inverse, et compte tenu de ce que l’opération sera réalisée à la valeur nette comptable, si l'actif net apporté devenait inférieur à l'actif net provisoire, la SLBA apporterait à la VALAUTO ARRAS, la trésorerie complémentaire permettant de maintenir la valeur apportée à un montant égal à la valeur provisoire. Les parties sont convenues de fixer la date de réalisation juridique de l’apport au 31 mars 2023 sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue au traité d’apport et sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée soit le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R.236-8 du Code de commerce si celui-ci intervient postérieurement à la réalisation de la condition suspensive, soit le lendemain de la réalisation de la condition suspensive si celle-ci intervient postérieurement à l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R.236-8 du Code de commerce. Du point de vue fiscal et comptable, l'apport aura un effet différé au 31 mars 2023. Les créanciers des sociétés participant à l’opération dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par l’article R. 236-8 C.Com. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 C.Com., deux exemplaires des projets d’apports partiels d’actifs ont été déposés en annexe du RCS auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 27 février 2023 pour la société SLBA et auprès Greffe du Tribunal de Commerce d’Arras le 27 février 2023 pour la société VALAUTO ARRAS.
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