26/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230101 du 26/05/2023, annonce n° 812N° RCS : 948 244 850 RCS Valenciennes
Dénomination : VALAUTO HAINAUT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage 59860 Bruay-sur-l'Escaut
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : S.L.B.A.
Oppositions : Article L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : S.L.B.A. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 rue du Président Lecuyer 59860 Bruay sur l'Escaut Capital : 693800.00 EUR Numéro unique d'identification : 349185264 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société bénéficiaire de la scission : VALAUTO HAINAUT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage 59860 Bruay-sur-l'Escaut Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 948244850 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Rapport d'échange des droits sociaux : Par acte sous seing privé en date du 27 février 2023, les sociétés SLBA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 693.800 euros, dont le siège social est à BRUAY SUR L'ESCAUT (59860), 1 Rue du Président Lecuyer, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 349 185 264, et VALAUTO HAINAUT, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est à BRUAY-SUR-L'ESCAUT (59860), Parc d'activités de Saint Saulve, ZI n°4, 8 chemin du Halage, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 948 244 850, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs régi par l'article L.236-22 C.Com aux termes duquel la société SLBA ferait apport à la société VALAUTO HAINAUT d'une partie de son actif évalué à 10.148.276 € et d'une partie de son passif évalué à 8.406.872 €, soit un apport net de 1.741.404 € correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d'achat, vente en gros et au détail, réparation, prise ou mise en location avec ou sans chauffeur de tous véhicules exploitée sous les enseignes Audi et Volkswagen à BRUAY-SUR-L'ESCAUT (59860), Parc d'activités de Saint Saulve, ZI n°4, 8 chemin du Halage. La rémunération de l'apport sera calculée sur la base de la valeur de l'actif net comptable. Pour rémunérer l'apport effectué à la société VALAUTO HAINAUT, il sera procédé par cette dernière à la création de 1.741.404 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à SLBA. Le capital social de VALAUTO HAINAUT sera donc augmenté de 1.741.404 € pour être porté à 1.742.404 €. Les comptes de la société SLBA utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux du 31 décembre 2022. La société VALAUTO HAINAUT est une société nouvellement constituée de sorte que la valeur réelle d'une action de la société VALAUTO HAINAUT est égale à sa valeur nominale soit un (1) euro par action. Prime d'apport : en présence d'une valeur nette comptable par action de VALAUTO HAINAUT égale à la valeur nominale par action de VALAUTO HAINAUT il n'y aura pas de différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des actions créées par VALAUTO HAINAUT au titre de l'augmentation du capital social susvisée. Il est toutefois précisé que, compte tenu de l'effet différé de l'opération, si l'actif net à la date de réalisation était supérieur à l'actif net provisoire, l'écart ainsi constaté viendrait augmenter la prime d'apport. A l'inverse, et compte tenu de ce que l'opération sera réalisée à la valeur nette comptable, si l'actif net apporté devenait inférieur à l'actif net provisoire, SLBA apporterait à VALAUTO HAINAUT, la trésorerie complémentaire permettant de maintenir la valeur apportée à un montant égal à la valeur provisoire. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 C.Com., deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actifs ont été déposés en annexe du RCS auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 27 février 2023 pour la société SLBA et auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 27 février 2023 pour la société VALAUTO HAINAUT. Le projet d'apport partiel d'actifs a fait a fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 2 mars 2023 pour la société SLBA et du 2 mars 2023 pour la société VALAUTO HAINAUT. Les parties étaient convenues de fixer la date de réalisation juridique de l'apport au 31 mars 2023 sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue au traité d'apport et sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. Du point de vue fiscal et comptable, l'apport aurait un effet différé au 31 mars 2023. Suivant avenant en date du 16 mai 2023, les sociétés SLBA et VALAUTO HAINAUT ont décidé de modifier la date d'effet de l'apport du point de vue comptable et fiscal initialement fixé au 31 mars 2023 pour le porter au 30 juin 2023 minuit. L'apport partiel d'actif projeté reste subordonné à la réalisation de la condition suspensive prévue initialement. Le présent apport sera réalisé juridiquement à la date d'approbation de l'opération d'apport par l'associé unique de la Société Bénéficiaire. Deux exemplaires de l'avenant au projet d'apport partiels d'actifs ont été déposés en annexe du RCS auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 24 mai 2023 pour la société SLBA et auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 24 mai 2023 pour la société VALAUTO HAINAUT. Date du projet commun de scission : 27.02.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société S.L.B.A. : 27.02.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société VALAUTO HAINAUT : 27.02.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).
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