19/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20190138 du 19/07/2019, annonce n° 1301N° RCS : 490 670 551 RCS Rouen
Dénomination : VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 15000 EUR
Adresse : 1 rue des Etoiles 76350 Oissel
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société absorbante : GARAGE DU ROND POINT, SARL au capital de 40 000 euros, 44 rue Emile Zola 76350 Oissel, RCS Rouen 322 346 966 Société absorbée : VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS, SARL au capital de 15 000 euros, 1 rue des Etoiles 76350 Oissel, RCS Rouen 490 670 551 VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS et GARAGE DU ROND POINT ont établi le 28/05/2019 par acte sous seing privé à Oissel un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS ferait apport à titre de fusion absorption à GARAGE DU ROND POINT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS sans exception ni réserve y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion l'universalité de patrimoine de VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS devant être dévolue à GARAGE DU ROND POINT dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion les comptes de VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS et de GARAGE DU ROND POINT utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées L'évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables abouti à une valeur d'éléments d'actif apportés égales à 253 872 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 72 581 euros, soit un actif net apporté égal à 181 291 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de 0.963 parts sociales de GARAGE DU ROND POINT pour 1 part sociale de VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS En rémunération et représentation de l'apport fusion effectué par VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS, GARAGE DU ROND POINT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 23 104 euros par création de 1444 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange La différence entre le montant de l'actif net apporté par VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS et le montant de l'augmentation de capital égale à 118 163 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de GARAGE DU ROND POINT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux Ne pouvant détenir ses propres parts sociales GARAGE DU ROND POINT procédera immédiatement après l'augmentation de capital à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées La différence enbtre la valeur d'apport de ces parts sociales soit 188 416 euros et le montant de la réduction de capital nécéssaire à leur annulation différence égale à 188 416 euros s'imputera à due concurrence sur la prime de fusion puis les réserves de la société absorbante Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis à vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante signé par leur représentant légal constatant la réalisation des conditions suspensives ou le cas échéant leur abandon et la réalisation définitive de la fusion La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales à appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONZS sera dissoute de plein droit sans liquidation et GARAGE DU ROND PONT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits actions obligations et engagements de VALLE FINANCES ET PARTICIPATIONS à la date de réalisation définitive de la fusion Conformément à l'article 236-6 du code de commerce Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au nom de VALLEE FINANCES ET PARTICIPATIONS et de GARAGE DU ROND POINT le 12/07/2019 Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis
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