25/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20180059 du 25/03/2018, annonce n° 97N° RCS : 391 042 363 RCS Bordeaux
Dénomination : VALLEE VERTE DIFFUSION
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 163 RUE Georges Bonnac 33000 Bordeaux
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION H.V. Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 335387,84 EUR Siège social 167 RUE GEORGES BONNAC 33000 BORDEAUX N° RCS 382692200 RCS BORDEAUX, est société absorbée. VALLEE VERTE DIFFUSION Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 7622,45 EUR Siège social 163 RUE GEORGES BONNAC 33000 BORDEAUX N° RCS 391042363 RCS BORDEAUX, est société absorbante. 1. H.V. et VALLEE VERTE DIFFUSION, sus-désignées, ont établi le 15 mars, par acte sous-seing privé à Bordeaux, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, H.V. ferait apport à titre de fusion-absorption à VALLEE VERTE DIFFUSION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine H.V., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de H.V. devant être dévolue à VALLEE VERTE DIFFUSION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de H.V. et de VALLEE VERTE DIFFUSION, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 Septembre 2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, et l¿opération étant réalisée « à l¿envers » les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur comptable au 30 Septembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.031.977 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 18.071 euros, soit un actif net apporté égal à 1.013.906 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de H.V. pour 7 parts sociales de VALLEE VERTE DIFFUSION. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par H.V., VALLEE VERTE DIFFUSION procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 234.758 euros, par création de 15.400 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par H.V. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 779.148 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de VALLEE VERTE DIFFUSION sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, VALLEE VERTE DIFFUSION procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 762 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, sera nulle et n¿aura aucun impact sur la prime de fusion. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. H.V. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et VALLEE VERTE DIFFUSION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HV, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de H.V. et de VALLEE VERTE DIFFUSION, le 22 mars 2018. Date du projet : 15/03/2018 Date du dépôt : 22/03/2018, lieu du dépôt : Bordeaux.
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