16/05/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20170093 du 16/05/2017, annonce n° 1154N° RCS : 332 773 019 RCS Créteil
Dénomination : VAMC DECORS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : 15 RUE Condorcet 94430 Chennevieres-sur-Marne
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION F.V. BATIMENT Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 100000 EUR Siège social 15 RUE Condorcet 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE N° RCS 790342588 RCS CRETEIL, est société absorbée. VAMC DECORS Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 100000 EUR Siège social 15 RUE Condorcet 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE N° RCS 332773019 RCS CRETEIL, est société absorbante. La société F.V. BATIMENT et la société VAMC DECORS sus-désignées, ont établi le 28 avril 2017 par acte sous-seing privé à CHENNEVIERES SUR MARNE, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société F.V. BATIMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société VAMC DECORS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société F.V. BATIMENT sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société F.V. BATIMENT devant être dévolue à la société VAMC DECORS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société F.V. BATIMENT et de la société VAMC DECORS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016 pour la société F.V. BATIMENT et ceux arrêtés au 30 juin 2016 pour la société VAMC DECORS, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2016, conformément à l¿article 710-1 et suivants du Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 393 633 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 862 680 euros, soit un actif net apporté égal à 530 953 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2,7843 parts sociales de la société F.V. BATIMENT pour 1 part sociale de la société VAMC DECORS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société F.V. BATIMENT, la société VAMC DECORS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 36 000 euros, par création de 180 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société F.V. BATIMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 36 000 euros, constituera une prime de fusion d¿un montant de 494 953 euros, inscrite au passif du bilan de la société VAMC DECORS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société F.V. BATIMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société VAMC DECORS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société F.V. BATIMENT à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL au nom de la société F.V. BATIMENT et de la société VAMC DECORS le 11 mai 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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