30/06/2020
N° RCS : 395 094 105 RCS Bourg-en-Bresse
Adresse : 9 Rue des Noisetiers 01460 Montréal-la-Cluse
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2019
26/11/2020
N° RCS : 395 094 105 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : VAPE RAIL INTERNATIONAL EN ABREGE V.R.I.
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 9 Rue des Noisetiers 01460 Montréal-la-Cluse
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTREAL LA CLUSE du 23.11.2020 la société VAPE RAIL INTERNATIONAL - V.R.I., Société par actions simplifiée au capital de 495 440 Euros dont le siège est à MONTREAL-LA-CLUSE (01460) 9 rue des Noisetiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 395 094 105 RCS BOURG EN BRESSE, Et la société COMPAGNIE DU RAIL, société par actions simplifiée au capital de 2 405 000 euros, dont le siège est à MONTREAL-LA-CLUSE (01460) 9 rue des Noisetiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 523 092 112 RCS BOURG EN BRESSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COMPAGNIE DU RAIL par la société VAPE RAIL INTERNATIONAL – V.R.I. La société COMPAGNIE DU RAIL ferait apport à la société VAPE RAIL INTERNATIONAL - V.R.I. de la totalité de son actif, soit 4 297 344 €, à charge de la totalité de son passif, soit 1 356 679 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 940 665 €. En rémunération de cet apport net, 396 222 actions nouvelles de 1 € chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société VAPE RAIL INTERNATIONAL - V.R.I. à titre d'augmentation de son capital social et attribuées aux associés de la société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens apportés de 2 940 665 euros et l’augmentation de capital de 396 222 euros, soit la somme de 2 544 443 euros serait inscrite au passif du bilan de la société VAPE RAIL INTERNATIONAL - V.R.I. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 1 action de la VAPE RAIL INTERNATIONAL - V.R.I. pour 6 actions de la société CORAIL. Si la présente fusion se réalise, la société VAPE RAIL INTERNATIONAL - V.R.I. se trouverait propriétaire de 495 440 actions composant son propre capital. Ne pouvant détenir les actions composant son propre capital, la société VAPE RAIL INTERNATIONAL - V.R.I. procéderait à l’annulation desdites actions par voie de réduction de capital, pour une valeur globale de 495 440 €. La différence entre la valeur d’apport des titres servant de base à leur annulation, soit 3 850 000 € et la somme de 495 440 € correspondant à la réduction de capital, soit la somme de 3 354 560 € serait imputée sur la prime de fusion à concurrence de 2 544 443 euros. Le solde, soit la somme de 810 117 euros constituant un mali de fusion sera inscrite dans les capitaux propres de la société VAPE RAIL INTERNATIONAL - V.R.I. La société VAPE RAIL INTERNATIONAL - V.R.I. serait propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 2020. La fusion est soumise notamment à la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les associés des deux sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom des deux sociétés le 24 novembre 2020.
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