24/03/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20210058 du 24/03/2021, annonce n° 36N° RCS : 685 880 205 RCS Sedan
Dénomination : VAUCHE S.A.
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 292453 EUR
Adresse : 17-19 boulevard Gambetta 08200 Sedan
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V.
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : VAUCHE SA Société Anonyme au capital de 292.453 Euros Siège social : SEDAN (Ardennes) 17-19 Boulevard Gambetta RCS SEDAN : 685 880 205 GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V. Société par Actions Simplifiée au capital de 1.320.780 Euros Siège social : SEDAN (Ardennes) 17 - 19 Boulevard Gambetta RCS SEDAN : 504.727.009 AVIS DE FUSION 1. La Société VAUCHE SA et la Société GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V., sus -désignées, ont établi, le 29 janvier 2021, par acte sous seing privé à SEDAN (Ardennes), un pro jet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V. ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société VAUCHE SA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la Société GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V. devant être dévolue à la Société VAUCHE SA dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V. et de la Société VAUCHE SA utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 octobre 2020. 4. Les Sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 octobre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3.134.535 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.680.669 Euros, soit un actif net apporté égal à 1.453.866 Euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le pro jet de traité de fusion, serait de 4,5 actions de la Société GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V. pour 1 action de la Société VAUCHE SA. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V., la Société VAUCHE SA procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 200.914 Euros, par création de 14.696 actions nouvelles d'une valeur nominale de 13,69 Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. Il sera constaté une prime de fusion de 1.252.952 Euros correspondant à la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générale appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V. sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société VAUCHE SA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V., à la date de réalisation définitive de la fusion. La date d'effet fiscal et comptable est fixée au lei janvier 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SEDAN (Ardennes), au nom de la Société GROUPE ENVIRONNEMENTAL VAUCHE - G.E.V. et de la Société VAUCHE SA le 15 mars 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodac.2, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de Trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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