12/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20200113 du 12/06/2020, annonce n° 220N° RCS : 879 953 404 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 48 Rue de Bouin 22400 Lamballe-Armor
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Par acte ssp en date du 29 mai 2020, SEGECA, SAS au capital de 2.146.620 €, dont le siège social est sis 5, rue de Belle Ile 72190 COULAINES immatriculée au RCS LE MANS sous le n° 415 199 124 et VDL CONSEIL CHERRE, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est sis Rue des Cormes, les Carrières 72400 CHERRE immatriculée au RCS LE MANS sous le n° 878 571 223, VDL CONSEIL COULAINES, SAS au capital de 100 € , dont le siège social est sis 5, rue de Belle Ile 72190 COULAINES, immatriculée au RCS LE MANS sous le n° 878 486 414, VDL CONSEIL LAMBALLE, SAS au capital de 100 €, dont le siège est sis 48, rue du Bouin 22400 LAMBALLE ARMOR, immatriculée au RCS SAINT BRIEUC sous le n° 879 953 404, VDL CONSEIL LISIEUX, SAS au capital de 100 € dont le siège est sis 30 avenue Georges Pompidou 14100 LISIEUX, immatriculée au RCS LISIEUX sous le n° 878 630 714, et la société VAL DE LOIRE SOCIAL, SARL au capital de 100.000 € dont le siège est sis 24, avenue de Médicis 41000 BLOIS, immatriculée au RCS BLOIS sous le n° 513 539 809 ont établi le projet de la scission de SEGECA. Aux termes de ce projet, SEGECA ferait apport à titre de scission à VDL CONSEIL CHERRE, VDL CONSEIL COULAINES, VDL CONSEIL LAMBALLE, VDL CONSEIL LISIEUX, et VAL DE LOIRE SOCIAL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la scission, l'universalité de patrimoine de SEGECA devant être dévolue à VDL CONSEIL CHERRE, VDL CONSEIL COULAINES, VDL CONSEIL LAMBALLE, VDL CONSEIL LISIEUX et VAL DE LOIRE SOCIAL selon répartition opérée dans le projet de traité de scission et dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la scission. Les conditions de la scission ont été établies sur la base des comptes annuels de SEGECA et de VAL DE LOIRE SOCIAL clôturés au 30 septembre 2019, les autres sociétés bénéficiaires n’ayant pas encore clôturer leur 1er exercice social. -VDL CONSEIL CHERRE recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 1.288.771,11 € et des éléments de passif pris en charge égale à 604.887,40 €, soit un actif net apporté égal à 683.883, 71 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL CHERRE. Il sera émis 683.800 actions de VDL CONSEIL CHERRE. Les 83,71 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d’émission. -VDL CONSEIL COULAINES recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 2.313.682,33 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1.242.047,47 €, soit un actif net apporté égal à 1.071.634,86 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL COULAINES Il sera émis 1.071.600 actions de VDL CONSEIL COULAINES. Les 34,86 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d’émission. -VDL CONSEIL LAMBALLE recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 174.293,35 € et des éléments de passif pris en charge égale à 79.175,19 €, soit un actif net apporté égal à 95.118,16 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL LAMBALLE Il sera émis 95.000 actions de VDL CONSEIL LAMBALLE. Les 118,16 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d’émission. - VDL CONSEIL LISIEUX recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 663.088,81 € et des éléments de passif pris en charge égale à 322.744,59 €, soit un actif net apporté égal à 340.344,22 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL LISIEUX. Il sera émis 340.300 actions de VDL CONSEIL LISIEUX. Les 44,22 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d’émission. -VAL DE LOIRE SOCIAL recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 123.817,43 € et des éléments de passif pris en charge égale à 104.601,85 €, soit un actif net apporté égal à 19.215,58 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 60 actions VAL DE LOIRE SOCIAL pour 231 actions de SEGECA. Il sera émis 60 actions de VAL DE LOIRE SOCIAL. Les 146,50 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d’émission La scission prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 30 juin 2020, date de réalisation définitive de la scission. La scission prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2019. Le projet de scission a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la scission. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de scission ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de LE MANS en date du 29 mai 2020 pour SEGECA, VDL CONSEIL COULAINES et VDL CONSEIL CHERRE, - au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC en date du 29 mai 2020 pour VDL CONSEIL LAMBALLE, - au greffe du tribunal de commerce de LISIEUX en date du 29 mai 2020 pour VDL CONSEIL LISIEUX, - au greffe du tribunal de commerce de BLOIS en date du 29 mai 2020 pour VAL DE LOIRE SOCIAL, Les créanciers des sociétés participant à l'opération de scission, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette scission dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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