30/04/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20180083 du 30/04/2018, annonce n° 597N° RCS : 501 382 576 RCS Montpellier
Dénomination : VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 520000 EUR
Adresse : 1350 avenue Albert Einstein Pat Bâtiment 2 34000 Montpellier
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis d'apport partiel d'actif 1. Monsieur Cédric Le SAULNIER De SAINT JOUAN, né le 30 mars 1971 à Paris (75) et demeurant 12, rue Jacques Cœur à Montpellier (34 000), agissant en qualités de président de la société VOL-V (société apporteuse), société par actions simplifiée au capital de 20.372.639 euros dont le siège est situé 1350, avenue Albert Einstein, Patio bâtiment 2, à Montpellier (34 000), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier (34) sous le numéro 512 686 064, et la société VOL-V susnommée, agissant en qualités de président de la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE (société bénéficiaire), société par actions simplifiée au capital de 520.000 euros dont le siège est situé 1350, avenue Albert Einstein, Patio bâtiment 2, à Montpellier (34 000), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier (34) sous le numéro 501 382 576, ont établi et signé le 20 avril 2018 à Castelnau-le-Lez (34) un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions visés aux articles L236-1 et suivants et L236-8 et suivants du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société VOL-V ferait apport à la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE de sa branche complète et autonome d'activité de " Bureau d'études ". 3. Pour établir les conditions de l'opération, le président de la société VOL-V a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31/03/2018. Les comptes de la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/03/2018, l'apport prenant effet sur le plan comptable et fiscal rétroactivement au 01/04/2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5.356.390 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.761.542 euros, soit un actif net apporté égal à 2.594.848 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société VOL-V, il sera attribué à la société VOL-V 15.381.434 actions nouvelles, égales et de même catégorie, d'une valeur nominale unitaire de 0,10 euros, entièrement libérées, à créer par la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base des valeurs réelles arrêtées selon les méthodes définies dans leprojet de traité d'apport partiel d'actif des éléments apportés et de la société bénéficiaire. Le montant de l'actif net apporté par la société VOL-V s'élevant à 2.594.848 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE s'élevant à 1.538.143,40 euros, la différence représentant un montant de 1.056.704,60 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. La société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la réunion de la dernière des assemblées générales ou de la dernière consultation de la collectivité des actionnaires des sociétés appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE. 7. L'apport consenti par la société VOL-V et l'augmentation de capital de la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport de la branche d'activité et du projet de traité d'apport partiel d'actif et autorisation de la réalisation de l'apport de la branche d'activité au bénéfice de la société bénéficiaire dans les conditions du projet de traité d'apport partiel d'actif par la collectivité des actionnaires de la société VOL-V, au vu des rapports du président de ladite société et du commissaire à la scission ; - Approbation de l'apport de la branche d'activité et du projet de traité d'apport partiel d'actif par la collectivité des actionnaires de la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE, au vu des rapports du président de ladite société et du commissaire à la scission, et approbation de l'augmentation corrélative du capital social de la société d'un montant de 1.538.143,40 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales ou des consultations de la collectivité des actionnaires des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport de la branche d'activité par la société VOL-V, apporteuse, à la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE, bénéficiaire, et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE, bénéficiaire, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société VOL-V, apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société VOL-V, apporteuse, sera supporté par la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE, bénéficiaire, seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en application de la faculté prévue à l'article L236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Montpellier (34), étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier (34) au nom de la société VOL-V et de la société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE, le 24/04/2018.
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