18/12/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
Référence de publication : Bodacc A n° 20200246 du 18/12/2020, annonce n° 28N° RCS : 885 042 051 RCS Cusset
Dénomination : VERIDIAN DYNAMIC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 5 Chemin des Bernards 03700 Bellerive-sur-Allier
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis est donné du projet d’apport partiel d’actif consenti par la société GLOBAL DYNAMIC, société à responsabilité limitée au capital de 74 000 euros, sise 5 chemin des Bernards 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro SIREN 753 022 656, société apporteuse, au profit de la société VERIDIAN DYNAMIC, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, sise 5 chemin des Bernards 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro SIREN 885 042 051, société bénéficiaire. 1. Les sociétés GLOBAL DYNAMIC (société apporteuse) et VERIDIAN DYNAMIC (société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi, suivant acte d’avocat électronique en date du 10 décembre 2020, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société GLOBAL DYNAMIC ferait apport de sa branche complète et autonome d'activité de prestations de services de conseils, d’animation et de formation, relatives à la transmission des méthodes BNI. 3. Les comptes de la société GLOBAL DYNAMIC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société. S'agissant de la société VERIDIAN DYNAMIC, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité, compte tenu de son immatriculation en date du 17 juillet 2020. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle arrêtée au 30 juin 2020, la valeur réelle des apports étant à retenir dans les opérations sous contrôle commun lorsque l'actif net apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital de l'entité bénéficiaire des apports. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs fait ressortir un actif brut transmis de 788 085,37 € et un passif pris en charge de 94 071,72 €, soit un actif net apporté de 694 013,65 € arrondi à 694 013 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société GLOBAL DYNAMIC, il serait attribué à cette dernière 694 013 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société VERIDIAN DYNAMIC par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. La valeur des parts sociales de la société VERIDIAN DYNAMIC étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société GLOBAL DYNAMIC et la valeur nominale des parts sociales créées par la société VERIDIAN DYNAMIC à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société VERIDIAN DYNAMIC serait propriétaire et prendrait possession des biens et droits à elles apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendrait effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seraient considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société bénéficiaire, VERIDIAN DYNAMIC. 7. L'apport consenti par la société GLOBAL DYNAMIC et l'augmentation de capital de la société VERIDIAN DYNAMIC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : (i) approbation de l'apport partiel d'actif par les associés de la société apporteuse au vu du rapport du gérant ; (ii) approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire au vu du rapport du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également de l'augmentation corrélative du capital social de 694 013 €, et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société GLOBAL DYNAMIC serait solidairement tenue avec la société VERIDIAN DYNAMIC des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de CUSSET, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CUSSET au nom des Sociétés GLOBAL DYNAMIC et VERIDIAN DYNAMIC le 15 décembre 2020.
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