15/12/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160244 du 15/12/2016, annonce n° 1276N° RCS : 509 233 441 RCS Dunkerque
Dénomination : PROVET CONSEIL
Forme Juridique : Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 158 rue des Tulipes 59299 Boeschepe
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de Projet de Fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 02 Décembre 2016, La société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de quinze mille euros, 15 000,00 euros, ayant son siège social sis à WATTRELOS 59150, 7 Rue du Syndicat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 487 637 555, et la société PROVET CONSEIL, société d'exercice libéral par actions simplifiée, au capital de cinquante mille euros, 50 000,00 euros, ayant son siège social sis à BOESCHEPE 59299, 158 Rue des Tulipes, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de DUNKERQUE n° 509 233 441, ont établi le projet de leur fusion. La société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE serait absorbée par la société PROVET CONSEIL. En conséquence, seraient transférés à la société PROVET CONSEIL, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actifs et de passif qui résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE devant être dévolue à la société PROVET CONSEIL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE " clôturés au 30 Juin 2016 et d'une situation comptable intermédiaire au 30 Juin 2016, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du présent projet de fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société PROVET CONSEIL clôturés au 30 Juin 2016. Les actifs et passifs de la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE seraient transférés à la société PROVET CONSEIL pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux et de la situation comptable intermédiaire au 30 Juin 2016 de la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE, la totalité de l'actif de la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE, évalué à huit cent soixante trois mille cinq cent soixante sept euros et trente six centimes (863 567,36 euros), et la totalité du passif de la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE, évalué à cent quatre vingt seize mille quatre cent quatre euros et quatre vingt trois centimes (196 404,83 euros), seraient transférés par la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE à la société PROVET CONSEIL. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE à la société PROVET CONSEIL serait de six cent soixante sept mille cent soixante deux euros et cinquante trois centimes (667 162,53 euros). La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01 Octobre 2016. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE depuis la date du 1er Octobre 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prise en charge par la société PROVET CONSEIL. La parité de fusion serait de neuf (9) parts sociales de la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE pour dix (10) actions de la société PROVET CONSEIL. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE, la société PROVET CONSEIL procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de soixante-six mille six cents euros (66 600,00 euros) pour le porter de cinquante mille euros (50 000,00 euros) à cent seize mille six cents euros (116 600,00 euros) par l'émission de six cent soixante-six (666) actions nouvelles d'une valeur nominale de cent euros (100,00 euros) chacune. Il est prévu que ces six cent soixante-six (666) actions nouvelles soient attribuées à l'associé unique de la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de six cent mille cinq cent soixante deux euros et cinquante trois centimes (600 562,53 euros). Le cas échéant, la société PROVET CONSEIL pourrait : imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE par la société PROVET CONSEIL; prélever sur la prime de fusion une somme qui serait portée à la réserve légale ; prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : au greffe du tribunal de commerce de DUNKERQUE, le 12/12/16 pour la société PROVET CONSEIL; au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, le 12/12/16 pour la société CABINET VETERINAIRE EYBECQUE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.Pour avis, le gérant.
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