Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230094 du 16/05/2023, annonce n°478
N° RCS :
390 084 952 RCS Romans
Dénomination :
VEYRET TECHNIQUES DECOUPE
Forme :
Société coopérative de production à forme anonyme et capital variable
Adresse du siège social :
68 Avenue Berthelot 26100 Romans-sur-Isère
Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE VEYRET TECHNIQUES DECOUPE Société Coopérative Ouvrière de Production à forme anonyme A capital variable siège social : ROMANS SUR ISERE (26100) 68, avenue Berthelot - Route de Tain 390 084 952 RCS ROMANS ET SOPRODEC Société Coopérative Ouvrière de Production à forme de société à responsabilité limitée A capital variable siège social : LECOUSSE (35133) 4 rue Théodore LEVANNIER - ZAC de la Meslais 444 449 680 RCS RENNES Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société SOPRODEC par la société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 mai 2023, la société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE (société absorbante), sigle VTD, et la société SOPRODEC (société absorbée), ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société SOPRODEC par la société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE. La société absorbée apporterait à la société absorbante l'intégralité de ses actifs, soit 203 510,72 €, contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, soit 109 931,73 €, soit un actif net apporté de 93 578,99 € arrondi à 93 579 €, avec effet rétroactif, sur le plan comptable et fiscal, au 1er janvier 2023. En vue de rémunérer l’apport effectué par la société absorbée, la société absorbante augmentera son capital social de 7 728 € représentant l’émission de 483 actions nouvelles de 16 € de nominal chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées aux associés de la société absorbée autres qu’elle-même à hauteur d’une action de la société absorbante pour une part sociale de la société absorbée. La prime de fusion s’élève à 44 951,08 € arrondie à 44 951 €. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes qui devront être levées au plus tard le 31/ 12/2023 : approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée ; approbation des comptes de l’exercices clos le 31/12/2023 par les actionnaires de la société absorbante ; approbation de l’opération et de l’augmentation de capital par les actionnaires de la société absorbante. La fusion sera définitive à l’issue de la dernière de ces assemblées. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 10 mai 2023 au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS pour la société absorbante et le 10 mai 2023 au greffe du Tribunal de commerce de RENNES pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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