Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260034 du 19/02/2026, annonce n°1820
N° RCS :
100 419 084 RCS Chalon-sur-Saône
Dénomination :
VIARD INNOVATIONS
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
15 Route de Toulon 71320 La Boulaye
Commentaires :
MICHEL VIARD SARL Société à responsabilité limitée au capital de 37 000 euros Siège social : Route de Toulon-Etang 71320 LA BOULAYE 402 167 746 R.C.S. CHALON-SUR-SAÔNE VIARD INNOVATIONS Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 15 Route de Toulon 71320 LA BOULAYE 100 419 084 R.C.S. CHALON-SUR-SAÔNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA BOULAYE du 03/02/2026, La société MICHEL VIARD SARL, société à responsabilité limitée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Route de Toulon-Etang -71320 LA BOULAYE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAÔNE sous le numéro 402 167 746, et la société VIARD INNOVATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 15 Route de Toulon 71320 LA BOULAYE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAÔNE sous le 100 419 084, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MICHEL VIARD SARL ferait apport à la société VIARD INNOVATIONS de sa branche complète et autonome d'activité de d’installation, maintenance et vente de systèmes de vidéo-surveillance pour l’élevage agricole. Les comptes des sociétés MICHEL VIARD SARL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2025, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de la Société VIARD INNOVATIONS, créée depuis le 03 février 2026, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 240 123.52 euros, le passif pris en charge par la société VIARD INNOVATIONS à 19 939 euros, soit un apport d'une valeur nette de 220 184.52 euros. En rémunération de cet apport, la société VIARD INNOVATIONS augmenterait son capital de 220 000.00 euros par la création de 2 200 parts d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AURCA, associée unique de la société apporteuse. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (220 184.52 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (220 000.00 euros), soit 184.52 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société VIARD INNOVATIONS. La société VIARD INNOVATIONS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 28 février 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société VIARD INNOVATIONS. L'apport consenti par la société MICHEL VIARD SARL et l'augmentation de capital de la société VIARD INNOVATIONS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MICHEL VIARD SARL, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société VIARD INNOVATIONS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés MICHEL VIARD SARL et VIARD INNOVATIONS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société MICHEL VIARD SARL avant la réalisation de l'apport et apportées à la société VIARD INNOVATIONS, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAÔNE au nom des deux sociétés le 05/02/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
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