30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 3955N° RCS : 529 872 897 RCS Mâcon
Dénomination : VICAYLA
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 60000.00 EUR
Adresse : 38 Rue Victor Hugo 71000 Mâcon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24/11/2021, la société VICAYLA, SAS au capital de 60.000 €, dont le siège social est 38 Rue Victor Hugo - 71000 MACON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le n° 529 872 897, et la société JULIA, SAS au capital de 1.500 €, dont le siège social est 37 Rue du 11 Novembre 1918 - 71100 CHALON SUR SAONE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châlon sur Saône sous le numéro 884 700 758, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la SAS VICAYLA a fait apport à la SAS JULIA de sa branche complète et autonome d'activité Genesis RH de Châlon sur Saône. Les conditions de l'opération ont été établies sur la base de l'état comptable de la SAS VICAYLA arrêté au 31/12/2020, étant précisé qu'une situation comptable a été établie en date du 30/06/2021. S'agissant de la SAS JULIA, immatriculée depuis le 30/06/2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, selon les dispositions des articles 720-1 et 740-1 du plan comptable général, les biens figurant à l'actif de la branche complète et autonome d'activité de la société apporteuse sont apportés à leur valeur nette comptable au 31/12/2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés évaluée à 1 050 912 €, moyennant la prise en charge par la SAS JULIA, sans solidarité avec la SAS VICAYLA, du passif correspondant, évalué à 750 912 €. L'actif net apporté s'élève donc à 300 000 €. En rémunération de l'actif net apporté par la SAS VICAYLA, la SAS JULIA procédera à une augmentation de son capital de trois cent mille (300 000) € pour le porter à 301 500 € par l'émission de trois cent mille (300 000) actions nouvelles de 1 € de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées avec jouissance au 1er janvier 2021 et attribuées à la SAS VICAYLA. Il n'a été émis aucune prime d'apport. La SAS JULIA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois l'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date du 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la SAS JULIA. Des termes de la décision de l'associée unique de la SAS VICAYLA en date du 30 septembre 2021 et de la décision de l'associée unique de la SAS JULIA en date du 30 septembre 2021, il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé par la société apporteuse et la société bénéficiaire. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - à l'expiration du délai d'opposition de 30 jours dont bénéficient les créanciers sociaux non obligataires des sociétés apporteuse et bénéficiaire, si aucune opposition n'est intervenue ou si une ou plusieurs demandes d'oppositions ont été effectuées, celles-ci n'ont pas été retenues par le tribunal de commerce, étant précisé que ce délai de 30 jours commence à courir de la publication de l'avis de projet de fusion au BODACC , - si la demande de remboursement d'une ou plusieurs sociétés a été acceptée par le tribunal et si le tribunal demande la constitution de garanties, - la société concernée peut accepter de rembourser la ou les créances et la constitution des garanties demandées, - la société concernée peut refuser de rembourser la ou les créances, en cas de non-remboursement, l'apport se poursuit mais il sera inopposable au (x) créancier(s) concerné(s). A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon au nom de la SAS VICAYLA le 25/11/2021 et au greffe du Tribunal de Commerce de Châlon sur Saône au nom de la SAS JULIA le 25/11/2021.
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