09/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210218 du 09/11/2021, annonce n° 773N° RCS : 380 775 122 RCS Toulouse
Dénomination : VIGMA
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 550000.00 EUR
Adresse : 20 Rue Du Rempart Saint-Etienne 31000 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ALTIMONDES VOYAGES SAS au capital de 500.000 € Siège social : 7 rue de Louvois 75002 PARIS 408 753 184 RCS PARIS N° INSEE 408 753 184 00014. VIGMA SAS au capital de 550.000 € Siège social : 20 rue du Rempart Saint Etienne 31000 TOULOUSE 380 775 122 RCS TOULOUSE N° INSEE 380 775 122 00035. AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF. 1. Par acte sous seing privé en date à TOULOUSE (31) du 4 novembre 2021, les sociétés ALTIMONDES VOYAGES et VIGMA ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions en application de l’article L. 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale, aux termes duquel la société ALTIMONDES VOYAGES société apporteuse, ferait apport à la société VIGMA, société bénéficiaire, de la branche complète et autonome d’activité ayant pour objet : L’ensemble de ses activités d’organisation de voyages professionnels, au profit des sociétés privées ou d’administrations importantes, dite branche Business Travel. 2. Les comptes de la société ALTIMONDES VOYAGES et de la société VIGMA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables tel que modifié en dernier lieu par le règlement ANC n° 2019-06 du 08 novembre 2019, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 824.918,50 € et des éléments de passif pris en charge égale à 258.226,25 €, soit un actif net apporté égal à 566.692,25 €. 4. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ALTIMONDES VOYAGES, il sera attribué à la société ALTIMONDES VOYAGES, 49 actions nouvelles de 1.100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société VIGMA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société ALTIMONDES VOYAGES s'élevant à 566.692,25 € et le montant de l'augmentation de capital de la société VIGMA s'élevant à 53.900 €, la différence représentant un montant de 512.792,25 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société VIGMA. 5. La société VIGMA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société VIGMA. 6. L'apport consenti par la société ALTIMONDES VOYAGES et l'augmentation de capital de la société VIGMA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l’opération par décisions de l’associée unique de la société ALTIMONDES VOYAGES, approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par décisions de l’associée unique de la société VIGMA au vu du rapport du commissaire aux apports. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés ALTIMONDES VOYAGES et VIGMA, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 4 novembre 2021, au greffe du tribunal de commerce de PARIS au nom de la société ALTIMONDES VOYAGES et le 5 novembre 2021 au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société VIGMA. Pour avis.
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