21/10/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180201 du 21/10/2018, annonce n° 1076N° RCS : 799 486 360 RCS Compiegne
Dénomination : VILLA EPINOMIS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 4 R de Plémont 60200 Compiègne
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION VILLA EPINOMIS Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 10000 EUR Siège social 4 R de Plémont 60200 COMPIEGNE N° RCS 799486360 RCS COMPIEGNE, est société bénéficiaire.SAGEPA - SAS DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE PERSONNES AGEES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 457347,05 EUR Siège social 7 R de Gramont 60200 Compiègne N° RCS 327832978 RCS COMPIEGNE, est société apporteuse.Ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.Aux termes de ce projet, la société SAGEPA - SAS DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE PERSONNES ferait apport à la société VILLA EPINOMIS de sa branche complète et autonome d'activité de gestion d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sis à COMPIEGNE (60200) 4 rue de Plémont.Les comptes des sociétés SAGEPA - SAS DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE PERSONNES AGEES et VILLA EPINOMIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des deux sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes.Les sociétés apporteuse et bénéficiaireétant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à la valeur nette comptable au 31 décembre 2017.Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté s'élève à 1368633 euros, le passif pris en charge par la société VILLA EPINOMIS à 1158633 euros soit un apport d'une valeur nette de 210000 euros.En rémunération de cet apport, la société VILLA EPINOMIS augmenterait son capital de 210000 euros par la création de 21 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SAGEPA - SAS DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE PERSONNES AGEES.Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des 21 000 actions créées à titre d'augmentation de capital par la société VILLA EPINOMIS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ces actions correspondant donc seulement à la valeur nominale.Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018.Toutes les opérations actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre le 1er janvier 2018 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société VILLA EPINOMIS.L'apport consenti par la société SAGEPA - SAS DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE PERSONNES AGEES et l'augmentation de capital de la société VILLA EPINOMIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associée unique de la société apporteuse, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associée unique de la société bénéficiaire de l'apport, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 21 000 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport.D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.Les sociétés SAGEPA - SAS DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE PERSONNES AGEES et VILLA EPINOMIS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SAGEPA - SAS DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE PERSONNES AGEESavant la réalisation de l'apport et apportées à la société VILLA EPINOMIS.Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif du 04/06/2018 a été déposée le 16/10/2018 au greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
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