Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210066 du 04/04/2021, annonce n°1560
N° RCS :
735 920 266 RCS Châlons-en-Champagne
Dénomination :
VITRY HABITAT
Forme :
Société anonyme d'HLM
Adresse du siège social :
11 bis rue de la Pépinière 51300 Vitry-le-François
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LE FOYER REMOIS- SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Forme : Société anonyme d'HLM à conseil d'administration Adresse du siège : 8 rue Lanson 51100 Reims Capital : 20822750.00 EUR Numéro unique d'identification : 335581211 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Société absorbee : VITRY HABITAT Forme : Société anonyme d'HLM Adresse du siège : 11 bis rue de la Pépinière 51300 Vitry-le-François Capital : 9771840.00 EUR Numéro unique d'identification : 735920266 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 92483172.97 EUR - passif de 53247330.46 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société Vitry Habitat et la société Le Foyer Rémois sus-désignées, ont établi le 26 mars 2021 par acte sous-seing privé à Reims un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société Vitry Habitat ferait apport à titre de fusion-absorption à la société Le Foyer Rémois de tous les éléments l'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société Vitry Habitat devant être dévolue à la société Le Foyer Rémois dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société Vitry Habitat et de la société Le Foyer Rémois, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L.411-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation applicables aux opérations de fusion intervenant entre sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, le patrimoine apporté par la société absorbée doit être inscrit dans les comptes de la société absorbante pour la valeur nette comptable des actifs et des passifs transférés à la date d'effet du transfert. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 92.483.172,97 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 53.247.330,46 euros, soit un actif net apporté égal à 39.235.842,51 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société Vitry Habitat pour 1 action de la société Le Foyer Rémois. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société Vitry Habitat, la société Le Foyer Rémois procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3.762,50 euros, par création de 301 actions nouvelles d'une valeur nominale de 12,50 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société Vitry Habitat et le montant de l'augmentation de capital, égale à 43.371,87 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société Le Foyer Rémois sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société Vitry Habitat correspondant aux actions de ladite société détenues par la société Le Foyer Rémois et la valeur nette comptable de ces actions telle que figurant au bilan de la société Le Foyer Rémois arrêté au 31 décembre 2020 résultant de l'annulation desdites actions et égale à 29.428.607,14 euros, constituera un boni de fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Certification sans réserve des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 de la société Le Foyer Rémois par le Commissaire aux comptes et approbation de ces comptes annuels par l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Le Foyer Rémois, au plus tard le 31 mai 2021 (inclus) ; - Certification sans réserve des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 de la société Vitry Habitat par le Commissaire aux comptes et approbation de ces comptes annuels par l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Vitry Habitat, au plus tard le 31 mai 2021 (inclus) ; - Approbation de l'opération de fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société Vitry Habitat, au plus tard le 31 mai 2021 (inclus) ; - Approbation de l'opération de fusion et de l'augmentation de capital en résultant par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société Le Foyer Rémois, au plus tard le 31 mai 2021 (inclus) ; - Approbation par le Préfet de la Marne de l'augmentation de capital résultant de cette fusion conformément aux dispositions statutaires et aux clauses types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré établies en application de l'article R.422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au plus tard le 31 mai 2021 ; - Avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) sur le projet de fusion, au plus tard le 31 mai 2021. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 2° du Code de commerce, il est précisé que la fusion aura au plan comptable et au plan fiscal un effet rétroactif au 1er janvier 2021. La société Vitry Habitat serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société Le Foyer Rémois sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société Vitry Habitat à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 1er avril 2021 au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne au nom de la société Vitry Habitat et le 31 mars 2021 au greffe du tribunal de commerce de Reims au nom de la société Le Foyer Rémois. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis . Montant de la prime de fusion / scission : 43371.87 EUR. Date du projet commun de fusion : 26.03.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LE FOYER REMOIS- SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE : 31.03.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Reims). Pour la société VITRY HABITAT : 01.04.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne).
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