26/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20190227 du 26/11/2019, annonce n° 3153N° RCS : 512 822 008 RCS Rouen
Dénomination : VOXENS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 40000 EUR
Adresse : 73 rue Martainville 76000 Rouen
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif VOXENS, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 73 rue de Martainville 76000 Rouen - RCS ROUEN 512 822 008, MD CONSULTING, SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 73 rue de Martainville 76000 Rouen - RCS ROUEN 789 669 728, 1. VOXENS et MD CONSULTING, sus-désignés, ont établi le 24 octobre 2019, à Rouen, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L 236-23 et L. 236-24 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, VOXENS ferait apport à MD CONSULTING de sa branche complète et autonome d'activité de " centre d'appel et autres prestations ", 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de VOXENS et de MD CONSULTING ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2019. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2019. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par VOXENS, il sera attribué à VOXENS 8390 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MD CONSULTING, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de MD CONSULTING étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par VOXENS et la valeur nominale des parts créées par MD CONSULTING à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc pas créé aucune prime d'apport. 6. MD CONSULTING sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'activité apportées, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de MD CONSULTING. 7. L'apport consenti par VOXENS et l'augmentation de capital de MD CONSULTING qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Rouen, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au nom de VOXENS et de MD CONSULTING, le 18 novembre 2019.
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