09/10/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20150194 du 09/10/2015, annonce n° 1104N° RCS : 812 788 719 RCS Nancy
Dénomination : WAIBI
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 500 EUR
Adresse : 22 allée de la Forêt de la Reine 54500 Vandoeuvre-les-Nancy
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif ALLIANCES HD (Société Apporteuse) Société à Responsabilité Limitée Au capital de 200.000 euros Dont le siège social est à VANDOEUVRE LES NANCY (54500) 22 Allée de la Forêt de la Reine RCS NANCY 389 366 758 WAIBI (Société bénéficiaire) Société par Actions Simplifiée à Associé Unique Au capital de 500 euros Dont le siège social est à VANDOEUVRE LES NANCY (54500) 22 Allée de la Forêt de la Reine RCS NANCY 812 788 719 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.La société ALLIANCES HD et la société WAIBI, sus désignées, ont établi le 28 septembre 2015 à VANDOEUVRE LES NANCY (54500), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-22, L 236-23 et L 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société ALLIANCES HD ferait apport à la société WAIBI de sa branche complète et autonome d'activité de conception et production du logiciel WAIBI, exploitée à VANDOEUVRE LES NANCY (54500) 22 Allée de la Forêt de la Reine. 3.Les comptes de la société ALLIANCES HD (Société apporteuse), utilisés pour établir les conditions de cette opération, ont été établis dans le cadre d'une situation comptable intermédiaire au 31 août 2015. Quant à la société WAIBI (Société bénéficiaire), elle n'a pas encore arrêté de bilan et n'a pas encore d'activité. Sa situation nette comptable, telle qu'elle ressort au jour de l'opération, a été utilisée. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant détenues par la même personne physique, les éléments de l'actif et du passif ont été apportés pour leur valeur réelle telle qu'elle ressort desdits comptes. L'évaluation des éléments apportés aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 406.017,35 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 66.517,35 euros, soit un actif net apporté égal à 339.500,00 euros. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté à la société WAIBI, il sera attribué à la société ALLIANCES HD, 339.500 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société WAIBI, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base des valeurs arrêtées selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société WAIBI étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ALLIANCES HD et la valeur nominale des actions créées par la société WAIBI à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6.La société WAIBI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer surl'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société WAIBI. 7.L'apport consenti par la société ALLIANCES HD et l'augmentation de capital de la société WAIBI qui en résulterait, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'Associé Unique de la société bénéficiaire au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 339.500 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions prises par les Associés et Associé Unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ALLIANCES HD sera solidairement tenue avec la société WAIBI des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de NANCY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANCY au nom de la société ALLIANCES HD et de la société WAIBI, le 30 septembre 2015. Pour avis Le Gérant de la société ALLIANCES HD, Le Président de la société WAIBI.
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