25/01/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230017 du 25/01/2023, annonce n° 1604N° RCS : 481 393 809 RCS Castres
Dénomination : WAROUDE AUTOMATION SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : le Causse Espace d'Entreprises 81290 Labruguière
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 16.01.2023, la société« WAROUDE AUTOMATION SAS », société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis Le Causse – Espace Entreprises – 81290 LABRUGUIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 481 393 809, ci-après désignée la « société absorbante » et la Société « SOCIETE D’EXPLOITATION ALBERT TROUILLET SAS », société par actions simplifiée au capital de 50.000 € dont le siège social est sis Zone Industrielle La Molière basse – 7, rue de Gramentès – 81200 MAZAMET et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 480 648 385, ci-après désignée la « société absorbée », ont établi le projet de leur fusion. La Société « SOCIETE D’EXPLOITATION ALBERT TROUILLET SAS » sera absorbée par la Société « WAROUDE AUTOMATION SAS ». En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de l’absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations sui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’absorbée devant être dévolue à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l’absorbée clôturés au 30 septembre 2022. Les actifs et passifs de l’absorbée seraient transférés à l’absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de l’absorbée au 30 septembre 2022, la totalité de l’actif évalué à 2.109.228 euros et la totalité du passif évalué à 793.417 euros, seraient transférés par l’absorbée à l’absorbante. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis serait de 1.315.811 euros. L’absorbée serait dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l’absorbée depuis la date du 1er octobre 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l’absorbante. Il sera procédé à un échange d’actions de la société absorbante contre les parts sociales de la société absorbée. Il est proposé qu’1 action de la société absorbante soient échangées contre 12,39 parts de la société absorbée. Compte tenu du rapport d’échange proposé, la société absorbante augmentera son capital de 40.350 euros par création de 4035 actions, d’un montant nominal de 10 euros chacune. Le capital de la société absorbante sera ainsi porté à 140.350 euros. Les 4035 actions nouvelles émises par la société absorbante seront inscrites en compte par ses soins ou ceux de son mandataire au nom de l’associé unique de la société absorbée, bénéficiaire de l’échange. Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter de leur création. A compter de cette date, elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt de sorte que toutes les actions de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 1 315 811 euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Absorbante, au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 40 350 euros) égale en conséquence à 1 275 461 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Il est précisé qu'il sera proposé aux associés de la Société Absorbante appelée à statuer sur la fusion, d'autoriser le Président de la Société Absorbante (avec faculté de subdélégation) à : -imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la Société Absorbée par la Société Absorbante ; -prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la fusion ; -prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Le projet de fusion a été établi sous les conditions particulières suivantes : -Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; -Approbatio n de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions particulières sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. Un original du projet de fusion du 16.01.2023 a été déposé le 23.01.2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES au nom des deux sociétés absorbante et absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. P/La Société « WAROUDE AUTOMATION SAS » Le Président Mme Sonia WAROUDE P/La SOCIETE D’EXPLOITATION ALBERT TROUILLET SAS » Le Président Mme Sonia WAROUDE
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