03/04/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220066 du 03/04/2022, annonce n° 1479N° RCS : 810 260 885 RCS Thonon-les-Bains
Dénomination : WEARTRONIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 110000.00 EUR
Adresse : 8 Rue De l'Artisanat Lieudit Davaud - les Esserts 74140 Douvaine
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : RTA-Avocats Société d’Avocats Barreau de THONON-LES-BAINS 1, rue René Blanc - 74100 ANNEMASSE _____________ WEARTRONIC, Société par Actions Simplifiée au capital de 110 000 euros Siège social : 8 rue de l’Artisanat, Lieudit Davaud – Les Essert 74140 DOUVAINE 810 260 885 RCS THONON LES BAINS ET WEARTRONIC WEET Société par actions simplifiée au capital de 1 375 euros Siège social : 400 Chemin des Crapons 74140 SCIEZ 908 192 792 RCS THONON LES BAINS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 mars 2022, La société WEARTRONIC, société par actions simplifiée au capital de110 000 euros, dont le siège social est 8, Rue de l’Artisanat – Lieudit Davaud – Les Esserts 74140 DOUVAINE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 810 260 885, et la société WEARTRONIC WEET, société par actions simplifiée au capital de 1 375 euros, dont le siège social est 400 Chemin des Crapons 74140 SCIEZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 908 192 792 RCS THONON LES BAINS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société WEARTRONIC ferait apport à la société WEARTRONIC WEET de sa branche complète et autonome d'activité de développement de tous produits dérivés des brevets développés par la société IDZ CONCEPT et de commercialisation desdits produits. Les comptes des sociétés WEARTRONIC et WEARTRONIC WEET, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 21 078 Euros, le passif pris en charge par la société WEARTRONIC WEET à 10 716 Euros, soit un apport d'une valeur nette de 10 362 Euros. En rémunération de cet apport, la société WEARTRONIC WEET augmenterait son capital de 10 362 Euros par la création de 10 362 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société WEARTRONIC. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société WEARTRONIC WEET, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société WEARTRONIC WEET. L'apport consenti par la société WEARTRONIC et l'augmentation de capital de la société WEARTRONIC WEET qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société WEARTRONIC, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société WEARTRONIC WEET et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés WEARTRONIC et WEARTRONIC WEET seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société WEARTRONIC avant la réalisation de l'apport et apportées à la société WEARTRONIC WEET. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de THONON LES BAINS au nom des deux sociétés le 31 mars 2022.
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