WEBSOURD Active

26/11/2013

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130227 du 26/11/2013, annonce n° 557

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Capital : 21300.00 EUR
Adresse : 99 route d'Espagne Batiment a 31100 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Société apporteuse : Société WEBSOURD, Société coopérative d'Intérêt Collectif au capital variable de 21 300 euros, dont le siège se situe 99 Route d'Espagne, 31100 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 439 192 287. Société bénéficiaire : Société WEBSOURD 3D, SAS au capital de 1 107 euros, dont le siège sera situé 99 Route d'Espagne, 31100 Toulouse, en cours de constitution. La société WEBSOURD et la société WEBSOURD 3D, sus-désignées, ont établi le 14 novembre 2013, à Toulouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Article L.236-22 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société WEBSOURD ferait apport à la société WEBSOURD 3D de sa branche complète et autonome d'activité " Avatar 3DSigner ", dont l'objet est d'améliorer l'accessibilité des personnes sourdes à la société civile en promouvant l'accessibilité et la communication en direction des publics sourds, par le biais de systèmes de génération de messages en langue des signes par un personnage virtuel, dont l'actif est évalué à 112 925 euros et le passif à 111 818 euros, soit un actif net apporté de 1 107 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société WEBSOURD 3D ne serait pas garanti solidairement par la société WEBSOURD, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société WEBSOURD 1 107 actions de 1 euro nominal, créées par la société WEBSOURD 3D au cours de sa constitution. Il ne sera émis aucune prime d'apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société WEBSOURD 3D et réputé accompli pour son compte depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967. Le projet d'apport partiel d'actif en date du 14.11.2013 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom des sociétés WEBSOURD et WEBSOURD 3D, le 15 novembre 2013.Pour avis, Le représentant légal.

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26/11/2013

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130227 du 26/11/2013, annonce n° 559

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Capital : 21300.00 EUR
Adresse : 99 route d'Espagne Batiment a 31100 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Société apporteuse : Société WEBSOURD, Société coopérative d'Intérêt Collectif au capital variable de 21 300 euros, dont le siège se situe 99 Route d'Espagne, 31100 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 439 192 287. Société bénéficiaire : Société WEBSOURD ELISION, SAS au capital de 6 512 euros, dont le siège sera situé 99 Route d'Espagne, 31100 Toulouse, en cours de constitution. La société WEBSOURD et la société WEBSOURD ELISION, sus-désignées, ont établi le 14 novembre 2013, à Toulouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Article L.236-22 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société WEBSOURD ferait apport à la société WEBSOURD ELISION de sa branche complète et autonome d'activité communication à distance, dont l'objet est d'améliorer la communication entre les personnes sourdes et les personnes entendantes, que ce soit dans la sphère publique ou privée, dont l'actif est évalué à 657 006 euros et le passif à 650 494 euros, soit un actif net apporté de 6 512 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société WEBSOURD ELISION ne serait pas garanti solidairement par la société WEBSOURD, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société WEBSOURD 6 512 actions de 1 euro de nominal, créées par la société WEBSOURD ELISION lors de sa constitution. Il ne sera émis aucune prime d'apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société WEBSOURD ELISION et réputé accompli pour son compte à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967. Le projet d'apport partiel d'actif ne date du 14.11.2013 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom des sociétés WEBSOURD et WEBSOURD ELISION, le 15 novembre 2013. Pour avis, Le représentant légal.

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03/07/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20130126 du 03/07/2013, annonce n° 1372

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Administration : ROUGIER Philippe nom d'usage : ROUGIER n'est plus commissaire aux comptes suppléant. AUSSET Jean nom d'usage : AUSSET devient commissaire aux comptes suppléant.

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17/07/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20130136 du 17/07/2013, annonce n° 635

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Administration : AUSSET Jean nom d'usage : AUSSET n'est plus commissaire aux comptes suppléant. BGR AUDIT devient commissaire aux comptes suppléant.

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30/11/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20130230 du 30/11/2013, annonce n° 518

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Administration : RODRIGUEZ Alain nom d'usage : RODRIGUEZ n'est plus commissaire aux comptes titulaire. BGR AUDIT n'est plus commissaire aux comptes suppléant. Société à responsabilité limitée BGR AUDIT devient commissaire aux comptes titulaire. Société à responsabilité limitée ALTA AUDIT SARL devient commissaire aux comptes suppléant.

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07/03/2014

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140126 du 07/03/2014, annonce n° 982

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Activité : développement de solutions ntic d'accessibilté pour les personnes sourdes et de prestations internet favorisant l'accès de la population sourde à l'information, l'éducation, l'emploi et à la culture.
Adresse : 99 route d'Espagne Batiment a 31100 Toulouse
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Selarl Vincent Mequinion Administrateur Judiciaire 54 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Me Rey Christian 2 bis avenue Jean Rieux 31506 Toulouse cedex 5. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.

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12/03/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20140050 du 12/03/2014, annonce n° 1160

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Administration : Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de administrateur FEDERATION NATIONALE DES SOURDS DE FRANCE Association loi de 1901 : REGAT JEAN OLIVIER nom d'usage : REGAT n'est plus représentant permanent; MASSON Françoise Dominique Janine nom d'usage : MASSON devient représentant permanent. VAGHI Frédéric Mario Chales Joseph nom d'usage : VAGHI devient administrateur. REGAT Jean Olivier nom d'usage : REGAT devient administrateur. Coopérative intérêt collectif à C.A INITIATIVES POUR UNE ECONOMIE SOLIDAIRE (I.E.S.) devient administrateur représenté(e) par FEISSEL Marc Henry Lucien Colin nom d'usage : FEISSEL. SARL coop ouvrière produc cap varia INTERPRETIS devient administrateur représenté(e) par BACCI Alain Camille nom d'usage : BACCI. Société coopérative à forme anonyme NUANCES DU SUD devient administrateur représenté(e) par LLAMA Alberto nom d'usage : LLAMA.

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05/11/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20140213 du 05/11/2014, annonce n° 1003

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration

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07/02/2015

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150125 du 07/02/2015, annonce n° 1650

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Activité : développement de solutions ntic d'accessibilté pour les personnes sourdes et de prestations internet favorisant l'accès de la population sourde à l'information, l'éducation, l'emploi et à la culture.
Adresse : 99 route d'Espagne Batiment a 31100 Toulouse
Famille : Jugement prononçant
Nature : Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et désignant administrateur Selarl Vincent Mequinion Administrateur Judiciaire Prise en la Personne de Me Vincent Mequinion 54 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

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13/08/2015

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150154 du 13/08/2015, annonce n° 1250

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Activité : développement de solutions ntic d'accessibilté pour les personnes sourdes et de prestations internet favorisant l'accès de la population sourde à l'information, l'éducation, l'emploi et à la culture.
Adresse : 52 rue Jacques Babinet 31100 Toulouse
Famille : Jugement prononçant
Nature : Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Rey Christian 2 bis avenue Jean Rieux 31506 Toulouse cedex 5, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Vincent Mequinion Administrateur Judiciaire Prise en la Personne de Me Vincent Mequinion 54 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse.

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13/08/2015

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150154 du 13/08/2015, annonce n° 1297

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Activité : développement de solutions ntic d'accessibilté pour les personnes sourdes et de prestations internet favorisant l'accès de la population sourde à l'information, l'éducation, l'emploi et à la culture.
Adresse : 52 rue Jacques Babinet 31100 Toulouse
Famille : Avis de dépôt
Nature : Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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24/07/2015

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20150140 du 24/07/2015, annonce n° 667

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Administration : GOUDENOVE François nom d'usage : GOUDENOVE n'est plus président du conseil d'administration. SANGLA Jacques nom d'usage : SANGLA devient président du conseil d'administration. GOUDENOVE François nom d'usage : GOUDENOVE n'est plus directeur général.

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28/07/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20150067 du 28/07/2015, annonce n° 2097

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Adresse : 52 rue Jacques Babinet 31100 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

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18/07/2017

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170135 du 18/07/2017, annonce n° 2011

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Activité : développement de solutions ntic d'accessibilté pour les personnes sourdes et de prestations internet favorisant l'accès de la population sourde à l'information, l'éducation, l'emploi et à la culture.
Adresse : 52 rue Jacques Babinet 31100 Toulouse
Famille : Avis de dépôt
Date : 11/07/2017
Nature : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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15/03/2019

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190053 du 15/03/2019, annonce n° 1145

N° RCS : 439 192 287 RCS Toulouse
Dénomination : WEBSOURD
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration
Activité : développement de solutions ntic d'accessibilté pour les personnes sourdes et de prestations internet favorisant l'accès de la population sourde à l'information, l'éducation, l'emploi et à la culture.
Adresse : 52 rue Jacques Babinet 31100 Toulouse
Famille : Jugement de clôture
Date : 07/03/2019
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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