24/04/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150080 du 24/04/2015, annonce n° 165N° RCS : 803 719 277 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : SN 1 PACTE PROVENCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 874698 EUR
Adresse : chemin Chabanu Quartier Payannet 13120 Gardanne
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion INNOVA TECHNOLOGIES société par actions simplifiée au capital de 880.000 euros siège social : Chemin Chabanu Quartier Payannet 13120 Gardanne RCS AIX EN PROVENCE 433 090 529, Société apporteuse SN 1 PACTE PROVENCE société par actions simplifiée au capital de 874.698euros siège social : Chemin Chabanu Quartier Payannet 13120 Gardanne RCS AIX EN PROVENCE 803 719 277 Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société INNOVA TECHNOLOGIES et la société SN 1 PACTE PROVENCE, sus-désignées, ont établi le 25 Mars 2015 à Gardanne, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société INNOVA TECHNOLOGIES ferait apport à la société SN 1 PACTE PROVENCE de sa branche complète et autonome d'activité résultant de la transmission universelle du patrimoine de la société NERESYS à INNOVA TECHNOLOGIES, tels que lesdits biens existent au 28 Février 2015 dans la société INNOVA TECHNOLOGIES et avec les résultats actifs et passifs des opérations faites entre le 28 Février 2015 et la date de réalisation définitive des apports, dans la mesure où lesdites opérations concernent les biens apportés, à l'exclusion de toute autre activité. 3. Les comptes de INNOVA TECHNOLOGIES utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 28 Février 2015. S'agissant de SN 1 PACTE PROVENCE créée depuis le 23 Juillet 2014 elle n'a encore arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. L'évaluation des apports a été effectuée par rapport à la situation de la société NERESYS au 28 Février 2015 dans les comptes de la société INNOVA TECHNOLOGIES. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.064.577 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 948.898 euros, soit un actif net apporté égal à 115.679 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par INNOVA TECHNOLOGIES il sera attribué à SN 1 PACTE PROVENCE, 115.679 actions nouvelles, de un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer à titre d'augmentation de son capital par SN 1 PACTE PROVENCE. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de SN 1 PACTE PROVENCE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par INNOVA TECHNOLOGIES - 2/2 - et la valeur nominale des parts créées par SN 1 PACTE PROVENCE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. SN 1 PACTE PROVENCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au "1ER Mars 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SN 1 PACTE PROVENCE. 7. L'apport consenti par INNOVA TECHNOLOGIES et l'augmentation de capital de SN 1 PACTE PROVENCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 115.679 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence au nom d'INNOVA TECHNOLOGIES et de SN 1 PACTE PROVENCE, le 10/04/2015 OUR INNOVA TECHNOLOGIE ET LE 13/04/2015 POUR SN 1 PACTE PROVENCE Pour avis Le Président de INNOVA TECHNOLOGIES Le Président de SN 1 PACTE PROVENCE
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