06/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190214 du 06/11/2019, annonce n° 1476N° RCS : 398 972 950 RCS Tarbes
Dénomination : 3 B EMBALLAGE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 70000 EUR
Adresse : rue du 19 Mars 1962 - Zone d'Activité Bastillac Nord 65000 Tarbes
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion 3 B EMBALLAGE, Société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros Siège social : rue du 19 mars 1962 - Zone d'activité Bastillac Nord - 65000 TARBES 398 972 950 RCS TARBES, EMBAL' PAL' SERVICES Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 16, rue Larregain - Zone Induspal - 64140 LONS 484 119 433 RCS PAU AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SARL EMBAL'PAL'SERVICES PAR LA SAS 3 B EMBALLAGE 1. La société EMBAL' PAL' SERVICES et la société 3 B EMBALLAGE, sus-désignées, ont établi le 30/10/2019, par acte sous-seing privé à Tarbes, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société EMBAL' PAL' SERVICES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société 3 B EMBALLAGE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société EMBAL' PAL' SERVICES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société EMBAL' PAL' SERVICES devant être dévolue à la société 3 B EMBALLAGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société EMBAL' PAL' SERVICES et de la société 3 B EMBALLAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31/08/2019. 4. La présente fusion étant réalisée à l'envers, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/08/2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Sur cette base, les éléments d'actif apportés s'élèvent à 278 801 euros et les éléments de passif pris en charge à la somme de 207 364 euros, soit un actif net apporté égal à 71 437 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 7 parts sociales de la société EMBAL' PAL' SERVICES pour 1 action de la société 3 B EMBALLAGE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société EMBAL' PAL' SERVICES, la société 3 B EMBALLAGE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 19 600 euros, par création de 700 actions nouvelles d'une valeur nominale de 28 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société EMBAL' PAL' SERVICES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 51 837 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société 3 B EMBALLAGE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société 3 B EMBALLAGE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, àune réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 71 250 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 21 000 euros), différence égale à 50 250 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la société 3 B EMBALLAGE. 7. Le projet de fusion a été établi sous les condition suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; - Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange, de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion, ainsi que de la réduction de capital social par voie d'annulation des 750 actions propres ; - Information de la Banque CREDIT AGRICOLE et acceptation par cette dernière de l'opération de fusion-absorption envisagée par le présent traité entre la SAS 3 B EMBALLAGE et la SARL EMBAL' PAL' SERVICES et ce, afin d'éviter l'application de la clause intitulée " Déchéance du terme " du contrat de prêt n° 00000409988 d'un montant de 25 000 euros conclu entre cette banque et EMBAL' PAL' SERVICES, prévoyant la possibilité pour la Banque de demander l'exigibilité immédiate du prêt en cas de fusion de la société débitrice ; - Information de la Banque CREDIT AGRICOLE et acceptation par cette dernière de l'opération de fusion-absorption envisagée par le présent traité entre la SAS 3 B EMBALLAGE et la SARL EMBAL' PAL' SERVICES et ce, afin d'éviter l'application de la clause intitulée " Déchéance du terme " du contrat de prêt n° 00000409988 d'un montant de 63 000 euros conclu entre cette banque et EMBAL' PAL' SERVICES, prévoyant la possibilité pour la Banque de demander l'exigibilité immédiate du prêt en cas de fusion de la société débitrice ET acceptation du maintien des cautionnements solidaires consenties à titre de garantie dudit prêt ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de toute correspondance écrite ou électronique, de toutes copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société EMBAL' PAL' SERVICES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société 3 B EMBALLAGE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagementsde la société EMBAL' PAL' SERVICES à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 04/11/2019, au greffe du tribunal de commerce de PAU au nom de la société EMBAL' PAL' SERVICES et le 04/11/2019 au greffe du tribunal de commerce de TARBES au nom de la société 3 B EMBALLAGE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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