Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210057 du 23/03/2021, annonce n°2049
N° RCS :
815 145 347 RCS Nancy
Dénomination :
SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
21 Avenue Camille Cavallier 54700 Pont-à-Mousson
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet de traité d’apport partiels d’actifs Société apporteuse : SAINT-GOBAIN PAM Forme : S.A. Adresse du siège : 21 avenue Camille Cavallier - Pont-à-Mousson (54700) Capital : 44.492.830 € NUMERO UNIQUE D’IDENTIFICATION : 755 802 105 RCS NANCY LIEU D’IMMATRICULATION : NANCY Société bénéficiaire : SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION Forme : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Adresse du siège : 21 avenue Camille Cavallier Pont-à-Mousson (54700) Capital : 5.000 € Numéro unique d’identification 815 145 347 RCS NANCY Lieu d’immatriculation : NANCY Selon le traité d'apport partiel d'actif sous seings privés en date à Pont-à-Mousson du 12/03/2021, il résulte que la société SAINT-GOBAIN PAM se propose d'apporter, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L 236-16 à L 236-21 du Code de Commerce, à titre d'apport partiel d'actif, à la société SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION, son activité relative au métier « Canalisation » laquelle constitue, d’un point de vue de l’organisation, une exploitation autonome au sein de l’apporteuse, capable de fonctionner par ses propres moyens. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société apporteuse est prévue : Actif : 334 025 148,04 € - Passif -224 957 537,54 € = actif net comptable apporté 109 067 610,50 € moyennant l'attribution à l’apporteuse de 12 492 023 actions de 2,5 € nominal chacune, entièrement libérées, émises par la bénéficiaire à créer par augmentation de 31 230 057,50 € du capital social de cette société. Le montant prévu de la prime d’apport est de 77 837 553 €. Date du projet D’apport partiel d’actifs : 12/03/2021 Date d’effet des apports : jouissance rétroactive au 01/04/2021. Aux plans comptable et fiscal, l’Apport aura un effet rétroactif à la date d’effet. L’apport de la Branche d’Activité Apportée ne deviendra définitif qu’à compter du jour où les conditions suspensives auront été levées, : - réalisation de l’apport du métier « Bâtiment » par SAINT-GOBAIN PAM à la société SAINT-GOBAIN PAM BATIMENT - approbation par l’associé unique de la Bénéficiaire de l’augmentation de capital indiquée ci-dessus en rémunération de l’Apport. L’apporteuse ne sera pas solidairement tenue avec la Bénéficiaire à l’égard des éléments apportés dans le cadre du présent Apport. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Au greffe du Tribunal de Commerce de Nancy le 18/03/2021 pour la société SAINT-GOBAIN PAM ET au greffe du tribunal de commerce de NANCY le 18/03/2021 pour la société SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION.
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