Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210057 du 23/03/2021, annonce n°2048
N° RCS :
799 283 882 RCS Nancy
Dénomination :
SAINT-GOBAIN PAM BATIMENT
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
21 Avenue Camille Cavallier 54700 Pont-à-Mousson
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet de traité d’apport partiels d’actifs Société apporteuse : SAINT-GOBAIN PAM Forme : S.A. Adresse du siège : 21 avenue Camille Cavallier - Pont-à-Mousson (54700) Capital : 44.492.830 € NUMERO UNIQUE D’IDENTIFICATION : 755 802 105 RCS NANCY LIEU D’IMMATRICULATION : NANCY Société bénéficiaire : SAINT-GOBAIN PAM BATIMENT Forme : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Adresse du siège : 21 avenue Camille Cavallier Pont-à-Mousson (54700) Capital : 4.995 € Numéro unique d’identification 799 283 882 RCS NANCY Lieu d’immatriculation : NANCY Selon le traité d'apport partiel d'actif sous seings privés en date à Pont-à-Mousson du 12/03/2021, il résulte que la société SAINT-GOBAIN PAM se propose d'apporter, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L 236-16 à L 236-21 du Code de Commerce, à titre d'apport partiel d'actif, à la société SAINT-GOBAIN PAM BATIMENT, son activité relative au métier « Bâtiment » laquelle constitue, d’un point de vue de l’organisation, une exploitation autonome au sein de l’apporteuse, capable de fonctionner par ses propres moyens. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société apporteuse est prévue : Actif : 40.775.363,81 € - Passif 20.827.338,61 € = actif net comptable apporté 19.948.025,20 € moyennant l'attribution à l’apporteuse de 5.042.945 actions de 1,35 € nominal chacune, entièrement libérées, émises par la bénéficiaire à créer par augmentation de 6.807.975,75 € du capital social de cette société. Le montant prévu de la prime d’apport est de 13.140.049,45 €. Date du projet D’apport partiel d’actifs : 12/03/2021 Date d’effet des apports : jouissance rétroactive au 01/04/2021. Aux plans comptable et fiscal, l’Apport aura un effet rétroactif à la date d’effet. L’apport de la Branche d’Activité Apportée ne deviendra définitif qu’à compter du jour où la condition suspensive aura été levée, soit approbation par l’associé unique de la Bénéficiaire de l’augmentation de capital indiquée ci-dessus en rémunération de l’Apport. L’apporteuse ne sera pas solidairement tenue avec la Bénéficiaire à l’égard des éléments apportés dans le cadre du présent Apport. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Au greffe du Tribunal de Commerce de Nancy le 18/03/2021 pour la société SAINT-GOBAIN PAM ET au greffe du tribunal de commerce de NANCY le 18/03/2021 pour la société SAINT-GOBAIN PAM BATIMENT.
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