20/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220246 du 20/12/2022, annonce n° 1889N° RCS : 921 691 143 RCS Lyon
Dénomination : A3P NewCo
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 30 Rue Pré Gaudry 69007 Lyon
Oppositions : Article L236-14 du code de commerce
Commentaires : A3P SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siège social 30, rue Pré-Gaudry - 69007 LYON 421 884 271 RCS LYON A3P NewCo Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social 30, rue Pré-Gaudry - 69007 LYON 921 691 143 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. A3P SERVICES et A3P NewCo, sus-désignées, ont établi le 27 novembre 2022, à Lyon, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, A3P SERVICES ferait apport à A3P NewCo de sa branche complète et autonome d'activité de organisation d'évènements, 3. Les comptes de A3P SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021. S'agissant de A3P NewCo, créée depuis le 16 novembre 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.710.551 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 865.312 euros, soit un actif net apporté égal à 845.239 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par A3P SERVICES, il sera attribué à A3P SERVICES huit cent quarante cinq mille deux cent trente neuf (845.239) actions nouvelles de un (1) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par A3P NewCo, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de A3P NewCo étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par A3P SERVICES et la valeur nominale des actions créées par A3P NewCo à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. A3P NewCo sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de A3P NewCo. 7. L'apport consenti par A3P SERVICES et l'augmentation de capital de A3P NewCo qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 845.239 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LYON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de A3P SERVICES et de A3P NewCo, le 13 décembre 2022. Pour avis Le Président de A3P SERVICES Le Président de A3P NewCo.
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