05/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20180232 du 05/12/2018, annonce n° 591N° RCS : 502 323 736 RCS Lyon
Dénomination : ADEQUAT HAUTES COMPETENCES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 165 avenue du Maréchal de Saxe 69003 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ADEQUAT CONSEIL SARL au capital de 200 000 euros Siège social : 47Cours Gambetta - 69003 LYON 388 596 389 RCS LYON SAS ADEQUAT HAUTES COMPETENCES, SAS au capital de 40 000 euros 165 Avenue du Maréchal de Saxe - 69003 Lyon, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 502 323 736, AVIS DE FUSION 1-ADEQUAT HAUTES COMPETENCES et ADEQUAT CONSEIL, sus-désignées, ont établi le 29/11/2018, par acte sous-seing privé à Lyon, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, ADEQUAT HAUTES COMPETENCES ferait apport à titre de fusion-absorption à ADEQUAT CONSEIL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d'ADEQUAT HAUTES COMPETENCES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine d'ADEQUAT HAUTES COMPETENCES devant être dévolue à ADEQUAT CONSEIL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2- Les comptes d'ADEQUAT HAUTES COMPETENCES et ADEQUAT CONSEIL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3- Les comptes d'ADEQUAT HAUTES COMPETENCES et ADEQUAT CONSEIL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30-09-2018 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4- Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 361991.68 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 209 561.82 euros, soit un actif net apporté égal à 152 429.86 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 400 actions d'ADEQUAT HAUTES COMPETENCES pour 414 actions d' ADEQUAT CONSEIL En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par d'ADEQUAT HAUTES COMPETENCES, ADEQUAT CONSEIL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 33 120 euros, par création de 414 actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. 5 -ADEQUAT HAUTES COMPETENCES procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 160.66 euros qui sera répartie entre les actionnaires de la société absorbée en proportion de leurs droits. 6- Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. ADEQUAT HAUTES COMPETENCES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et ADEQUAT CONSEIL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements d'ADEQUAT HAUTES COMPETENCES, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de d'ADEQUAT HAUTES COMPETENCES et ADEQUAT CONSEIL, le 3 décembre 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant d'ADEQUAT CONSEIL Le Président d'ADEQUAT HAUTES COMPETENCES
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