23/02/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20230038 du 23/02/2023, annonce n° 824N° RCS : 921 758 710 RCS Lyon
Dénomination : ADMS +
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 17 Rue Du 11 Novembre 1918 69320 Feyzin
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Ascenseur Déco Multi-Services Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social 17, rue du 11 novembre 1918 69320 FEYZIN 537508418 RCS LYON Numéro INSEE 53750841800028 ADMS + Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros Siège social 17, rue du 11 novembre 1918 69320 FEYZIN 921 758 710 RCS LYON Numéro INSEE 92175871000013 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Ascenseur Déco Multi-Services et ADMS +, sus-désignées, ont établi le 17 janvier 2023, à FEYZIN, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, Ascenseur Déco Multi-Services ferait apport à ADMS + de sa branche complète et autonome d'activité de pose de revêtements de sols et de murs d'ascenseurs ainsi que la mise aux normes d’ascenseurs, Les comptes de Ascenseur Déco Multi-Services, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022. S'agissant de ADMS +, créée depuis le 30 septembre 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 478 081 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 925 489 euros, auxquels s’ajoute un montant de trésorerie de 200 000 euros, soit un actif net apporté égal à 752 592 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par Ascenseur Déco Multi-Services, il sera attribué à Ascenseur Déco Multi-Services 69 900 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ADMS +, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par Ascenseur Déco Multi-Services s’élevant à 752 592 euros et le montant de l'augmentation de capital de ADMS + s'élevant à 699 000 euros, la différence représentant un montant de 53 590 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de ADMS + et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. ADMS + sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 septembre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ADMS +. L'apport consenti par Ascenseur Déco Multi-Services et l'augmentation de capital de ADMS + qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société Ascenseur Déco Multi-Services sera solidairement tenue avec la société ADMS + des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LYON étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de Ascenseur Déco Multi-Services et de ADMS +, le 20 février 2023. Pour avis Le Gérant de Ascenseur Déco Multi-Services , Le Gérant de ADMS.
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