10/12/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210240 du 10/12/2021, annonce n° 80N° RCS : 903 827 608 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : ALPES MEDITERRANEE ENERGIES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 310 Chemin des Valadets 13510 Éguilles
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Eguilles du 15 octobre 2021, La société Alpes Méditerranée Electricité, société à responsabilité limitée au capital de 312 000 euros, dont le siège social est 210, Chemin des Valadets 13510 Eguilles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Aix en Provence sous le numéro 421465465, et la société Alpes Méditerranée Energies, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est 210 chemin des Valadets – Le Parc des Vallades 13510 EGUILLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Aix en Provence sous le numéro 903827608 RCS , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société Alpes Méditerranée Electricité ferait apport à la société Alpes Méditerranée Energies de sa branche complète et autonome d'activité d’entreprise d'électricité du bâtiment. Les comptes de la société Alpes Méditerranée Electricité, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au trente septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au trente septembre 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 292 149 euros, le passif pris en charge par la société Alpes Méditerranée Energies à 164 828 euros, soit un apport d'une valeur nette de 127 321 euros. En rémunération de cet apport, la société Alpes Méditerranée Energies augmenterait son capital de 127 320 euros par la création de 12732 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société Alpes Méditerranée Electricité. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société Alpes Méditerranée Energies, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société Alpes Méditerranée Energies sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au premier octobre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Alpes Méditerranée Energies. L'apport consenti par la société Alpes Méditerranée Electricité et l'augmentation de capital de la société Alpes Méditerranée Energies qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société Alpes Méditerranée Electricité, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société Alpes Méditerranée Energies et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés Alpes Méditerranée Electricité et Alpes Méditerranée Energies seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société Alpes Méditerranée Electricité avant la réalisation de l'apport et apportées à la société Alpes Méditerranée Energies. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Aix en Provence au nom des deux sociétés le 08/12/2021. Pour avis
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