19/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210097 du 19/05/2021, annonce n° 2369N° RCS : 519 142 533 RCS Lyon
Dénomination : CREDIPRO FRANCE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 129970.00 EUR
Adresse : 33 Rue Juliette Récamier 69006 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Lyon du 12 mai 2021, déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon le 12 mai 2021, La société CREDIPRO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 129.970 euros, dont le siège social est 33 rue Juliette Récamier, 69006 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 519 142 533 RCS Lyon, représentée par son Président, la société L F K, elle-même représentée par son représentant légal, Monsieur Daniel Derderian, et La société ACCESS CRÉDITS PRO, société à responsabilité limitée au capital de 50.040 euros dont le siège social est 33 rue Juliette Récamier, 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 507 991 735 RCS LYON, représentée par son gérant, Monsieur Daniel Derderian, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CREDIPRO FRANCE ferait apport à la société ACCESS CRÉDITS PRO de sa branche d'" Activité Opérationnelle " constituée des actifs rattachables à ladite activité opérationnelle, moyennant la prise en charge par la Société Bénéficiaire des éléments de passif dépendant de cette branche d'activité, tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport Les comptes des sociétés CREDIPRO FRANCE et ACCESS CRÉDITS PRO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les éléments d'actif et de passif apporté par la société CREDIPRO FRANCE sont évalués, conformément aux dispositions du Plan comptable général, à leur valeur réelle au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif s'élève à 2.378.828 euros et le passif à 1.462.097 euros, soit un actif net apporté de 916.731 euros. La valeur patrimoniale des titres de la société ACCESS CRÉDITS PRO étant de 1 .976.547 euros, la valeur réelle d'une part sociale est de 16.471 euros, le nombre de parts à créer au titre de l'apport est de 55,657 parts nouvelles arrondies à 55. La société ACCESS CRÉDITS PRO augmenterait son capital de 22.935 euros par la création de 55 parts nouvelles de 417 euros chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CREDIPRO FRANCE. La différence entre le montant net des apports, soit 916.731 euros, et le montant de l'augmentation de capital de 22 935 euros, constituera une prime d'apport de 893.796 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ACCESS CRÉDITS PRO. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives accomplies par la société CREDIPRO FRANCE au titre de la branche apportée, depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive des apports, seront à la charge ou au profit de la société ACCESS CREDITS PRO. L'apport consenti par la société CREDIPRO FRANCE et l'augmentation de capital de la société ACCESS CREDITS PRO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société CREDIPRO FRANCE , de la présente opération d'apport. - Approbation par l'Associée unique de la société ACCESS CREDITS PRO, de l'augmentation de capital indiquée ci-dessus, comme conséquence des apports, par voie d'émission de 55 parts nouvelles de 417 euros chacune, attribuées à la société CREDIPRO FRANCE en rémunération de son apport ; D'une manière générale, la société ACCESS CREDITS PRO sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société CREDIPRO FRANCE, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom des deux sociétés le 12 Mai 2021. Pour avis
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