16/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200115 du 16/06/2020, annonce n° 1867N° RCS : 960 504 694 RCS Lyon
Dénomination : MAISON MALLEVAL
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 340340.00 EUR
Adresse : 11 Rue Emile Zola 69002 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte SSP du 04/06/2020 la SARL MAISON MALLEVAL - Capital : 340 340 € - Siège social 11 rue Emile Zola 69002 LYON - 960.504.694 RCS LYON et la SAS MAISON MALLEVAL - Capital : 5 000 € - Siège social :11 rue Emile Zola 69002 LYON - 883.887.150 RCS LYON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur des articles 210 A & B du CGI en matière fiscale, avec renonciation aux dispositions de l'article L.236-21 du Code Commerce. Par conséquent, la Société Bénéficiaire sera débitrice des créanciers de la Société Apporteuse dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet d'apport partiel d'actif. Aux termes de ce projet, la SARL MAISON MALLEVAL ferait apport à la SAS MAISON MALLEVAL de sa branche complète et autonome d'activité "d'achat, vente en gros ou au détail, ferme ou à la commission, de vins, apéritifs, liqueurs, toutes boissons alcoolisées ou non et tous produits alimentaires". Les comptes de la SARL MAISON MALLEVAL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2020 date de la situation comptable. Les sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/03/2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 723 526 €, le passif pris en charge par la société SAS MAISON MALLEVAL à 251 103 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 472 423 euros arrondie à 2 472 400 euros. En rémunération de cet apport, la SAS MAISON MALLEVAL augmenterait son capital de 2 472 400 euros par la création de 247 240 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la SARL MAISON MALLEVAL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la SAS MAISON MALLEVAL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/04/2020, et juridiquement au 30/06/2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la SAS MAISON MALLEVAL. L'apport consenti par la société SARL MAISON MALLEVAL et l'augmentation de capital de la SAS MAISON MALLEVAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL MAISON MALLEVAL, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAS MAISON MALLEVAL et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SARL MAISON MALLEVAL et SAS MAISON MALLEVAL seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la SARL MAISON MALLEVAL avant la réalisation de l'apport et apportées à la SAS MAISON MALLEVAL. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON par la SARL MAISON MALLEVAL en date du 12/06/2020. - au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON par la SAS MAISON MALLEVAL en date du 12/06/2020 Pour avis
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