26/07/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220143 du 26/07/2022, annonce n° 202N° RCS : 912 354 115 RCS Marseille
Dénomination : ARTEM IMMOBILIER
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 400.00 EUR
Adresse : 408 Avenue de Saint-Antoine Résidence Coeur Fabrettes-Bâtiment A 13015 Marseille 15e Arrondissement
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION ARTEM IMMOBILIER Société à responsabilité limitée Au capital de : 400,00 EUR Siège social RESIDENCE COEUR FABRETTES- BAT A 408 Avenue de saint Antoine 13015 Marseille 15e Arrondissement N° RCS 912 354 115 RCS Marseille, est société bénéficiaire MIDI PROMOTION HABITAT Société à responsabilité limitée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 408 AV de Saint Antoine 13015 Marseille 15e Arrondissement N° RCS 478 517 998 RCS Marseille, est société apporteuse Actif : 63 072,87 EUR Passif : 58 072,87 EUR Actif net apporté : 5 000,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération et représentation de l'actif net apporté par MIDI PROMOTION HABITAT, il sera attribué à MIDI PROMOTION HABITAT , 5.000 parts sociales nouvelles de 1,00 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ARTEM IMMOBILIER , par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de ARTEM IMMOBILIER étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par MIDI PROMOTION HABITAT et la valeur nominale des parts créées par ARTEM IMMOBILIER à titre d'augmentation de son capital. ARTEM IMMOBILIER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/07/2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de ARTEM IMMOBILIER L'apport consenti par MIDI PROMOTION HABITAT et l'augmentation de capital de ARTEM IMMOBILIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société MIDI PROMOTION HABITAT, de la présente opération d'apport -Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ARTEM IMMOBILIER, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 5.000 parts nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport -Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ARTEM IMMOBILIER, de l'augmentation de capital, en numéraire, de 1.667 € assortie d’une prime d’émission de 73.333 €, réservée à la Société FGR IMMOBILIER - Justification par la remise au Gérant de la Société ARTEM IMMOBILIER d’un Certificat de la Banque attestant le versement de la somme de 25.000 € par la Société FGR IMMOBILIER correspondant pour 1.667 € au montant de la libération intégrale des nouvelles parts souscrites et pour 23.333 € à la prime d’émission partiellement libérée La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des Assemblées Générales et d’un original du Certificat de la Banque où sera effectué le dépôt des fonds. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société MIDI PROMOTION HABITAT sera solidairement tenue avec la société ARTEM IMMOBILIER des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Montant prévu de la prime de apport : 0,00 EUR Date du projet : 20/07/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 22/07/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de la société MIDI PROMOTION HABITAT et au nom de la société ARTEM IMMOBILIER
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