19/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20170222 du 19/11/2017, annonce n° 524N° RCS : 422 973 297 RCS Cherbourg
Dénomination : BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 8000 EUR
Adresse : 109 place des Résistants Tourlaville 50110 Cherbourg en cotentin
Date de commencement d'activité : 01/05/2017
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion FIDAL Société d'avocats Rue des veuves - BP 24 Cherbourg-Octeville 50651 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CHERBOURG-EN-COTENTIN du 10 octobre 2017, la société LEROUX-PESQUEREL, société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros, ayant son siège social à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50110) 109 place des Résistants - Tourlaville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 501 620 603, et la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS, société à responsabilité limitée au capital de de 8 000 euros, ayant son siège social à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50110) 109 place des Résistants - Tourlaville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 422 973 297, ont établi un projet de fusion. Aux termes de ce projet de fusion, la société LEROUX-PESQUEREL ferait apport, à titre de fusion à la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société LEROUX-PESQUEREL devant être dévolue à la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société LEROUX-PESQUEREL et de la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 avril 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La société LEROUX-PESQUEREL est détentrice majoritaire (90 % des parts sociales) de la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS, et Monsieur Jacky LEROUX est associé majoritaire et gérant des deux sociétés. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 avril 2017, date d'arrêté des comptes, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué le 8 septembre 2014. L'évaluation faite des apports aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 171 529 euros et des éléments du passif pris en charge égale à 2 633 euros, soit un actif net apporté égal à 168 896 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 13 parts sociales de la société LEROUX-PESQUEREL pour 7 parts sociales de la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société LEROUX-PESQUEREL, la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 307 euros, par création de 4 307 parts sociales de 1 euro chacune, entièrementlibérées et attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société LEROUX-PESQUEREL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 4 307 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS sur laquelle porteront les droits des associés de la société absorbée. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation du traité de fusion par les associés de la société absorbée et par les associés de la société absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés de la société absorbée et de la société absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société LEROUX-PESQUEREL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, obligations et engagements de la société LEROUX-PESQUEREL, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à compter rétroactivement du 1er mai 2017. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Cherbourg au nom de la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS et de la société LEROUX-PESQUEREL, le 13 octobre 2017. Les créanciers participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la société BOUCHERIE DU CENTRE PONT-MARAIS, Monsieur Jacky LEROUX.
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