14/10/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20180196 du 14/10/2018, annonce n° 431N° RCS : 833 022 684 RCS Lyon
Dénomination : BSL LYON
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 96 boulevard Marius Vivier Merle Immeuble Fontenoy 69003 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société apporteuse : La société BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE, Société par actions simplifiée au capital de 152 000 euros, Siège social : 305 Avenue du Prado, 13008 MARSEILLE, Immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le numéro 444 483 770 Société bénéficiaire : La société BSL LYON, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Siège social : Immeuble le Fontenoy, 96 Bd Vivier Merle, 69003 LYON, Immatriculée auprès du RCS de LYON sous le numéro 833 022 684, Les sociétés BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE (société apporteuse) et BSL LYON (société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 20 septembre 2018 à MARSEILLE un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE (société apporteuse) ferait apport à la société BSL LYON (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité de sécurité, gardiennage, surveillance, accueil, télésurveillance, exploitée à Lyon, 69003, 96 Bd Vivier Merle. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE et BSL LYON ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2018. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2018. Il résulte de cette évaluation, que la valeur des éléments d'actif apportés est de 2 061 688.52 euros, et la valeur des éléments de passif pris en charge est de 1 209 640.09 euros, soit un actif net apporté égal à la somme de 852 048.43 euros, retenu d'un commun accord à la somme de 852 000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté, il sera attribué à la société BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE, 85 200 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société BSL LYON par voie d'augmentation de capital. La valeur des actions de la société BSL LYON étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différences entre la valeur de l'apport consenti par la société BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE et la valeur nominale des actions créées par la société BSL LYON à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société BSL LYON sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, à la date d'effet convenu entre les parties, à savoir le 1er octobre 2018. L'apport consenti par la société BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE et l'augmentation de capital de la société BSL LYON qui en résulterait, ne deviendront définitif que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés dudit projet d'apport partiel d'actif. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société bénéficiaire supportera seule le passif apporté sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce concerné étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE le 03/10/2018 au nom de la société BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE et au greffe du tribunal de commerce de LYON le 11/10/2018 au nom de la société BSL LYON.
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