09/01/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180005 du 09/01/2018, annonce n° 719N° RCS : 819 004 078 RCS Villefranche-Tarare
Dénomination : BUILDY
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 45 rue d'Alma 69400 Villefranche-sur-Saône
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : BUILDYSociété à responsabilité limitéeAu capital de 10 000 eurosSiège social : Centre d'Affaires Scribes - 45 Rue d'Alma69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNER.C.S. VILLEFRANCHE-TARARE 819 004 078DOMOSYNERGIESSociété à responsabilité limitéeAu capital de 10 000 eurosSiège social : 59 Chemin du Moulin Carron69570 DARDILLYR.C.S. LYON 532 523 420AVIS DE FUSION1.La société DOMOSYNERGIES et la société BUILDY, sus-désignées, ont établi le 30 septembre 2017 par acte sous-seing privé à DIJON, un projet de traité de fusion.2. Aux termes de ce projet, la société DOMOSYNERGIES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société BUILDY, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société DOMOSYNERGIES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société DOMOSYNERGIES devant être attribuée à la société BUILDY dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de la société DOMOSYNERGIES et de la société BUILDY, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 juin 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 juin 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 73 690 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 54 690 euros, soit un actif net apporté égal à 19 000 euros.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société DOMOSYNERGIES pour 0,704 parts sociales de la société BUILDY.5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société DOMOSYNERGIES, la société BUILDY procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7 040 euros, par création de 704 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société DOMOSYNERGIES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 11 960 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société BUILDY sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales des deux sociétés participant à la fusion.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.La société DOMOSYNERGIES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société BUILDY sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société DOMOSYNERGIES à la date de réalisation définitive de la fusion.Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01 janvier 2018.8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 03 janvier 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom de la société DOMOSYNERGIES, et le 03 janvier 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE au nom de la société BUILDY.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Pour avisLa Gérant de la société BUILDYLe Gérant de la société DOMOSYNERGIES
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