16/06/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190114 du 16/06/2019, annonce n° 132N° RCS : 509 079 364 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : CARTIER DEMENAGEMENT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2000 EUR
Adresse : 37 boulevard du Roy René 13100 Aix-en-Provence
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif CARTIER TRANSPORT ET DÉMÉNAGEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 502 000 euros dont le siège social est 37 Boulevard du Roi René 13100 Aix-en-Provence (RCS Aix 507805364) et, CARTIER DEMENAGEMENT Société par actions simplifiée au capital de 2000 euros et dont le siège social est 37 Boulevard du Roi René 13100 Aix-en-Provence (RCS Aix 509079364) 1. CARTIER TRANSPORT ET DÉMÉNAGEMENT et CARTIER DEMENAGEMENT, sus-désignées, ont établi le 31 Décembre 2018, à AIX EN PROVENCE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, CARTIER TRANSPORT ET DÉMÉNAGEMENT ferait apport à CARTIER DEMENAGEMENT de sa branche complète et autonome d'activité de Déménagement et Garde meubles. 3. Les comptes de CARTIER TRANSPORT ET DÉMÉNAGEMENT et de CARTIER DEMENAGEMENT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 1 Janvier 2019, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 120000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CARTIER TRANSPORT ET DÉMÉNAGEMENT, il sera attribué à CARTIER TRANSPORT ET DÉMÉNAGEMENT 214 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CARTIER DEMENAGEMENT, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par CARTIER TRANSPORT ET DÉMÉNAGEMENT s'élevant à 45 000 euros et le montant de l'augmentation de capital de CARTIER DEMENAGEMENT s'élevant à 2140 euros, la différence représentant un montant de 42 860 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de CARTIER DEMENAGEMENT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. CARTIER DEMENAGEMENT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 Janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CARTIER DEMENAGEMENT. 7. L'apport consenti par CARTIER TRANSPORT ET DÉMÉNAGEMENT et l'augmentation de capital de CARTIER DEMENAGEMENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 2 140.00 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au nom de CARTIER TRANSPORT ET DÉMÉNAGEMENT et de CARTIER DEMENAGEMENT, le 23/04/2019.
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