17/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200223 du 17/11/2020, annonce n° 2890N° RCS : 818 052 755 RCS Lyon
Dénomination : CLERIANCE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 213 Rue De Gerland 69007 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS ENTRE La société RESTALLIANCE, société par action simplifiée au capital de 100 000,00 euros, dont le siège social est situé 213, rue de Gerland - 69007 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 391 125 796 (ci-après " RESTALLIANCE " ou la " Société Apporteuse "), ET La société CLERIANCE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 213, rue de Gerland - 69007 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 818 052 755 (ci-après " CLERIANCE " ou la " Société Bénéficiaire "), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Lyon du 12 novembre 2020, les sociétés RESTALLIANCE et CLERIANCE ont établi un projet d'apport partiel d'actifs, soumis au régime juridique simplifié des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale prévu à l'article 210 B 1. du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société RESTALLIANCE ferait apport à la société CLERIANCE de l'ensemble de son activité d'hôtellerie (activité de bionettoyage, activité de service des repas en étage et en salle à manger d'étages, gestion du linge) et constituant une branche complète et autonome d'activité (ci-après la " Branche d'Activité Hôtellerie "). Les comptes de la Société Apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération susvisée, sont ceux projetés au 31 décembre 2020. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse doivent être évalués, conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l'article 743-1 du Plan Comptable Général, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la société RESTALLIANCE s'élève à 2.009.434,00 euros, le passif pris en charge par la société CLERIANCE à 1.611.341,00 euros, soit un apport d'une valeur nette comptable de 398.093,00 euros. En rémunération de cet apport, la société CLERIANCE augmenterait son capital de 18.012,00 euros par la création de 18.012 parts sociales d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RESTALLIANCE. La Société Apporteuse renoncerait aux rompus d'un montant de 48,00 euros, le nombre de parts attribué étant conventionnellement arrondi au nombre de part inférieur sans paiement d'une soulte à son profit. La différence entre la valeur nette des apports, soit 398.093,00 euros, et la valeur nominale des parts sociales attribuées à la Société Apporteuse, soit 18.012,00 euros, constituerait une prime d'apport d'un montant de 380.081,00 euros. Cet apport partiel d'actifs aurait un effet différé sur le plan juridique, comptable et fiscal au 31 décembre 2020 à minuit. L'apport consenti par la société RESTALLIANCE et l'augmentation de capital de la société CLERIANCE qui en résulterait seront soumis à la condition suspensive de l'approbation, par l'associée unique de la société CLERIANCE de la présente opération d'apport de la Branche d'Activité Hôtellerie, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant, à l'issue du délai d'opposition des créanciers sociaux de la Société Bénéficiaire ou, en cas d'oppositions, lors du règlement de celles-ci par rejet, règlement ou constitution de garantie. D'une manière générale, la société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que les éléments de passif apportés par la Société Apporteuse seront supportés par la Société Bénéficiaire seule, toute solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant expressément écartée, par application des dispositions des articles L. 236-22 et L. 236-21 alinéa 1 du Code de commerce. Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actifs a été déposé et reçu au greffe du Tribunal de commerce de Lyon le 12 novembre 2020 au nom de chacune des sociétés RESTALLIANCE et CLERIANCE. Pour avis.
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