Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220192 du 04/10/2022, annonce n°1347
N° RCS :
814 650 727 RCS Thionville
Dénomination :
CONCEPT IMMOBILIER HABITAT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
38 avenue de Lorraine 57190 Florange
Commentaires :
Avis de projet de fusion La société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT, Société à responsabilité limitée au capital de 873 600 euros, dont le siège social est 38 avenue de Lorraine 57190 FLORANGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro RCS THIONVILLE B 814 650 727, La société CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 13 rue du Maréchal Joffre 57100 THIONVILLE , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 910 674 548 Aux termes d'un acte sous seing privé établi à FLORANGE en date du 15 avril 2022 la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT transmettrait à la société CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION, à titre d'apport placé sous le régime juridique des scissions, l'ensemble des éléments actif et passif composant sa branche complète et autonome d'activité de toutes transactions commerciales et immobilières dont l'ojet est le transfert de propriété, l'activité de lotisseur, promoteur immobilier, conseil et expertises immobilières, marchand de biens, aménagement et rénovation. Toutes transactions commerciales et immobilières. À partir du bilan au 31 décembre 2021 de la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION est prévue, s'élèvent provisoirement à : - Actif : 286 025 euros - Passif : 140 437 euros faisant ressortir un actif net de : 145 588 euros. La valeur définitive des éléments d'actif et de passif apportés sera évaluée à la date d'effet de l'apport soit le 31 mars 2022. Dans l'hypothèse où l'actif net définitif apporté serait inférieur à l'actif net provisoire, la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT couvrira cet écart par un apport de trésorerie complémentaire. Dans l'hypothèse où l'actif net définitif apporté serait supérieur à l'actif net provisoire, l'écart ainsi constaté sera inscrit à un compte de prime d'apport. Le passif pris en charge par la société CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION cessera d'incomber à la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT. L'opération prendra effet au 31 mars 2022, les opérations réalisées par la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT depuis cette date et concernant la Branche d'Activité objet de l'apport devant être considérées comme accomplies par la société CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION. L'apport par la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT à la société CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION sera rémunéré par l'attribution à la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT de 145 588 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, à créer par la société CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION dont le capital sera ainsi augmenté de 145 588 euros. Il n'existe aucune différence entre le montant net provisoire des apports et la valeur nominale des nouvelles actions, de sorte qu'il n'y a pas lieu à ce stade de constater de prime d'apport. Les créanciers des sociétés CONCEPT IMMOBILIER HABITAT et CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet d'apport a fait l'objet pour la société CONCEPT IMMOBILIER HABITAT et CONCEPT IMMOBILIER TRANSACTION de dépôts, le 27 septembre 2022 au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE.
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