01/06/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220106 du 01/06/2022, annonce n° 1297N° RCS : 807 441 761 RCS Lyon
Dénomination : CONIPHY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 200000.00 EUR
Adresse : Route De Chasselay Parc d'Activité en Chuel 69650 Quincieux
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CONIDIA Société par actions simplifiée au capital social de 15.000 euros Siège social : Route de Chasselay Parc d'activités en Chuel Bâtiment n°2 – 69650 Quincieux 481 933 828 RCS LYON Société apporteuse CONIPHY Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Siège social : Route de Chasselay Parc d'Activités en Chuel 69650 Quincieux 807 441 761 RCS LYON Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. Les sociétés CONIDIA et CONIPHY, sus-désignées, ont établi le 25 mai 2022, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Il est précisé que la société CONIDIA est propriétaire de l’intégralité des actions de la société CONIPHY. 2. Aux termes de ce projet, la société CONIDIA ferait apport à la société CONIPHY de sa branche complète et autonome d’activité de prestations de services de recherches dans le domaine de la biologie, de la bactériologie, de la mycologie et des travaux d'ingénieurs, expertises, contrôle de qualité, conseils techniques, contrôle de microbiologique, identification moléculaire (la « Branche Apportée »), à l’exception des éléments non-transmis suivants : - les 200.000 actions détenues par la Société Apporteuse au capital de la Société Bénéficiaire, - une somme de cent soixante-mille (160.000) euros. 3. Les comptes des sociétés CONIDIA et CONIPHY utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune d’entre elles, tels que certifiés pour la société CONIDIA par son Commissaire aux Comptes. La valeur des éléments d’actif et de passif apportés a été déterminée conformément au règlement ANC n°2014-03 modifié (PCG) concernant le traitement comptable des opérations de fusions et assimilées, lequel prévoit que s’agissant d’un apport réalisé entre entités sous contrôle commun, suivi d’une cession de titres conduisant à la perte du contrôle de la Société Bénéficiaire au profit d’une société sous contrôle distinct, il convient de retenir la valeur réelle, à la date d’effet (tel que ce terme est défini ci-après), soit au 1er janvier 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 503 610,68 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 503 611,18 euros, soit un actif net apporté égal à 999 999,50 euros. La différence entre la valeur réelle de l’actif net apporté, soit 999.999.50 euros, et la valeur nominale des cent dix-sept mille six cent quarante-sept (117 647) actions créées en rémunération de l’Apport constituera une prime d'apport de 882.352,50 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. 4. La société CONIPHY, société bénéficiaire étant détenue en totalité par la société CONIDIA, société apporteuse, il sera procédé à une augmentation de capital d’un montant nominal de 117 647 euros pour le porter de 200 000 euros à 317 647 euros. 5. La société CONIPHY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société CONIPHY (Société bénéficiaire). 6. L'apport consenti par la société CONIDIA ne sera définitif que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Expiration du délai d’opposition des créanciers au titre de l’Apport, conformément aux dispositions de l’article L 236-14 du Code de commerce, - de l'approbation par l'associé unique de la Société Bénéficiaire de l'Apport (conformément à l'article 22 de ses statuts) ainsi que de l'augmentation de capital en résultant, - de l'approbation par les associés de la Société Apporteuse de l'Apport (conformément à l'article 20 de ses statuts). 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire, avec solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LYON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom des sociétés CONIDIA et CONIPHY le 25 mai 2022. Pour avis Sébastien VACHER, Gérant de la société CAPASI, elle-même Présidente de la société CONIDIA Sébastien VACHER, Gérant de la société CAPASI, elle-même Présidente de la société CONIDIA, elle même Présidente de la société CONIPHY.
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