24/01/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200017 du 24/01/2020, annonce n° 881N° RCS : 879 455 533 RCS Lyon
Dénomination : CUBEA
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 78 Rue Élisée Reclus 69150 Décines-Charpieu
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE La société A.S.T. GROUPE, société anonyme à conseil d'administration au capital de 4 645 083,96 euros, dont le siège social est situé 78, rue Elisée Reclus - 69150 Décines-Charpieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 392 549 820 (ci-après " A.S.T. GROUPE " ou la " Société Apporteuse "), ET La société CUBEA, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 78, rue Elisée Reclus - 69150 Décines-Charpieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 879 455 533 (ci-après " CUBEA " ou la " Société Bénéficiaire "), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Décines-Charpieu du 20 janvier 2020, les sociétés A.S.T. GROUPE et CUBEA ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique simplifié des scissions prévu par à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale prévu à l'article 210 B 1. du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société A.S.T. GROUPE ferait apport à la société CUBEA de l'ensemble de son activité de vente de cuisines et de services associés (conception, agencement d'intérieur, etc.) dénommée " CUBEA " et constituant une branche complète et autonome d'activité (ci-après la " Branche d'Activité CUBEA "). Les comptes des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération susvisée, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse doivent être évalués, conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2017-01 du 5 mai 2017 modifiant le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la société A.S.T. GROUPE s'élève à 88 740,00 euros, le passif pris en charge par la société CUBEA à 55 368,00 euros, soit un apport d'une valeur nette comptable de 33 372,00 euros. En rémunération de cet apport, la société CUBEA augmenterait son capital de 33 372,00 euros par la création de 33.372 actions d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A.S.T. GROUPE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Toutes les opérations, actives et passives afférentes à la Branche d'Activité CUBEA apportée, réalisées par la Société Apporteuse, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement à compter de cette date les résultats actifs et passifs de l'exploitation de la Branche d'Activité CUBEA transmise. L'apport consenti par la société A.S.T. GROUPE et l'augmentation de capital de la société CUBEA qui en résulterait seront soumis à la condition suspensive de l'approbation, par l'associée unique de la société CUBEA, de la présente opération d'apport de la Branche d'Activité CUBEA, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant, à l'issue du délai d'opposition des créanciers sociaux de la Société Bénéficiaire ou, en cas d'oppositions, lors du règlement de celles-ci par rejet, règlement ou constitution de garantie. D'une manière générale, la société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que les éléments de passif apportés par la Société Apporteuse seront supportés par la Société Bénéficiaire seule, toute solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant expressément écartée, par application des dispositions des articles L. 236-22 et L. 236-21 alinéa 1 du Code de commerce. Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon le 22 janvier 2020 au nom de chacune des sociétés A.S.T. GROUPE et CUBEA. Pour avis.
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