08/12/2013
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
Référence de publication : Bodacc A n° 20130236 du 08/12/2013, annonce n° 287N° RCS : 794 212 209 RCS Metz
Dénomination : CV INGENIERIE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 13 rue de la Roche-Bois de Chêne Haute Danne et Quatre Vents 57370 Phalsbourg
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de scission
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-21 du Code de Commerce
Commentaires : CV INGENIERIE, S.A.R.L. au capital de 1 000 euros, 13, rue de la Roche-Bois de Chêne Haute, 57370 Danne et Quatre Vents, RCS Metz 794 212 209, Société bénéficiaire ; MEYER INGENIERIE D'INFRASTRUCTURES, S.A.S. au capital de 5 000 euros, 16, rue des Vergers, 67270 Duntzenheim, RCS Strasbourg 794 404 145, Société bénéficiaire ; NOUVELLE INGENIERIE D'INFRASTRUCTURE, S.A.R.L. au capital de 20 000 euros, 3, rue Grange aux Dimes, 67340 Ingwiller, RCS Saverne 500 206 891, Société scindée ; avis de projet de scission de la SARL NOUVELLE INGENIERIE D'INFRASTRUCTURE au profit des sociétés bénéficiaires SASU MEYER INGENIERIE D'INFRASTRUCTURES et SARL CV INGENIERIE ; aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2013 à Strasbourg, les sociétés sus-désignées ont établi un projet de scission de la société NOUVELLE INGENIERIE D'INFRASTRUCTURE par voie d'apport de ses deux branches complètes d'activité ALSACE et MOSELLE respectivement au profit des sociétés MEYER INGENIERIE D'INFRASTRUCTURES et CV INGENIERIE, savoir : apport de la branche complète d'activité ALSACE au profit de la SASU MEYER INGENIERIE D'INFRASTRUCTURES : 1 - Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la SASU MEYER INGENIERIE D'INFRASTRUCTURES est prévue : montant de l'actif : 52 968,12 euros, montant du passif : 41 541,51 euros ; 2 - En rémunération des apports effectués à titre de scission par la société scindée, chacune des sociétés bénéficiaires fera figurer à son bilan une prime d'apport représentant l'actif net transmis par la société scindée ; 3 - La valeur totale des biens et droits apportés au titre de la branche d'activité ALSACE étant estimée à 52 968,12 euros, et le passif pris en charge par la SASU MEYER INGENIERIE D'INFRASTRUCTURES s'élevant à 41 541,51 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à 11 426,61 euros ; cet actif net transmis de 11 426,61 euros sera repris en prime d'apport dans le bilan de la SASU MEYER INGENIERIE D'INFRASTRUCTURES et ne fera pas l'objet d'une augmentation de capital ; apport de la branche complète d'activité MOSELLE au profit de la SARL CV INGENIERIE : 1 - Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la SARL CV INGENIERIE est prévue : montant de l'actif : 50 673,43 euros, montant du passif : 39 246,82 euros ; 2 - En rémunération des apports effectués à titre de scission par la société scindée, chacune des sociétés bénéficiaires fera figurer à son bilan une prime d'apport représentant l'actif net transmis par la société scindée ; 3 - La valeur totale des biens et droits apportés au titre de la branche d'activité MOSELLE étant estimée à 50 673,43 euros et le passif pris en charge par la SARL CV INGENIERIE s'élevant à 39 246,82 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à 11 426,61 euros ; cet actif net transmis de 11 426,61 euros sera repris en prime d'apport dans le bilan de la SARL CV INGENIERIE et ne fera pas l'objet d'une augmentation de capital ; les opérations actives et passives effectuées par la SARL NOUVELLE INGENIERIE D'INFRASTRUCTURE depuis le 1er octobre 2013 jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission seront prises en charge distinctement par chacune des sociétés bénéficiaires en fonction des apports des branches complètes d'activité qui leur sont consentis ; par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20 du Code de Commerce, il a été stipulé que les sociétés bénéficiaires, la SASU MEYER INGENIERIE D'INFRASTRUCTURES et la société SARL CV INGENIERIE ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective, et sans solidarité entre elles ; le projet de scission établi le 15 octobre 2013 a été déposé : au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg, Registre du Commerce et des Sociétés le 14 novembre 2013 au nom de la SASU MEYER INGENIERIE D'INFRASTRUCTURES, au greffe du Tribunal d'Instance de Metz, Registre du Commerce et des Sociétés le 14 novembre 2013 au nom de la SARL CV INGENIERIE, au greffe du Tribunal d'Instance de SAVERNE, Registre du Commerce et des Sociétés le 20 novembre 2013 au nom de la SARL NOUVELLE INGENIERIE D'INFRASTRUCTURE
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