14/06/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180112 du 14/06/2018, annonce n° 1338N° RCS : 530 710 896 RCS Tarbes
Dénomination : EURL DE COSTER
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 74170 EUR
Adresse : 28 chemin des Alias 65380 Lamarque-Pontacq
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion EURL DE COSTER - SARL à associé unique au capital de 74.170 € - Siège social : 28 Chemin des Alias 65380 LAMARQUE-PONTACQ -RCS TARBES 530 710 896 et DE COSTER SERVICES - SARL à associé unique au capital de 1.000 € - Siège social : 12 Route de Lourdes 65380 LAMARQUE-PONTACQ - RCS TARBES 530 346 139. AVIS D'UN PROJET DE FUSION : 1. La Société DE COSTER SERVICES et la Société EURL DE COSTER, sus-désignées, ont établi le 06 juin 2018, par acte sous seing privé à LAMARQUE-PONTACQ, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société DE COSTER SERVICES ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société EURL DE COSTER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société DE COSTER SERVICES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société DE COSTER SERVICES devant être dévolue à la Société EURL DE COSTER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société DE COSTER SERVICES et de la Société EURL DE COSTER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, et la fusion étant réalisée à l'endroit, les apports de la Société Absorbée sont évalués à la valeur réelle arrêtée le 31 décembre 2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710 et suivants du Plan Comptable Générale issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 23.247 € et des éléments de passif pris en charge égale à 0 €, soit un actif net apporté égal à 23.247 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 17,85 part sociale de la Société EURL DE COSTER pour 1 part sociale de la Société DE COSTER SERVICES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société DE COSTER SERVICES, la Société EURL DE COSTER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 17.850 €, par création de 1.785 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société DE COSTER SERVICES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 17.850 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société EURL DE COSTER sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes: - Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société EURL DE COSTER, - Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société DE COSTER SERVICES, - Approbation des comptes clos le 31 décembre 2017 des sociétés DE COSTER SERVICES et EURL DE COSTER. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet au 1er janvier 2018. La Société DE COSTER SERVICES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société EURL DE COSTER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société DE COSTER SERVICES, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TARBES au nom de la Société DE COSTER SERVICES le 11 juin 2018 et auprès du même Greffe au nom de la Société EURL DE COSTER, le 11 juin 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Gérant de la Société EURL DE COSTER Le Gérant de la Société DE COSTER SERVICES
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